Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 335
... compétence résultant de la connexité n'a d'influence que sur la compétence territo- riale ; << Attendu que tout aussi vainement le demandeur invoque la loi du 1er avril 1891 , pour soutenir que le tribunal civil connaît valablement de ...
... compétence résultant de la connexité n'a d'influence que sur la compétence territo- riale ; << Attendu que tout aussi vainement le demandeur invoque la loi du 1er avril 1891 , pour soutenir que le tribunal civil connaît valablement de ...
Sivu 167
... compétence des tribunaux belges à l'égard des étrangers , la loi du 25 mars 1876 établit comme principe général la règle que la compétence existe , dès que le deman- deur a son domicile ou sa résidence en Bel- gique ( 5 ) . ( VEUVE VAN ...
... compétence des tribunaux belges à l'égard des étrangers , la loi du 25 mars 1876 établit comme principe général la règle que la compétence existe , dès que le deman- deur a son domicile ou sa résidence en Bel- gique ( 5 ) . ( VEUVE VAN ...
Sivu 182
... compétence pour allouer au prévenu des dommages - intérêts à charge de la partie civile ; qu'en effet , la juridiction devant laquelle le prévenu a eu à se défendre est bien mieux à même que toute autre d'appré- cier le caractère des ...
... compétence pour allouer au prévenu des dommages - intérêts à charge de la partie civile ; qu'en effet , la juridiction devant laquelle le prévenu a eu à se défendre est bien mieux à même que toute autre d'appré- cier le caractère des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles