Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 49
... contestation s'élevât sur l'existence de ce droit . « Le juge ne peut s'immiscer dans une cause qu'en vertu de la réclamation des « intéressés , et cette réclamation ne peut « être motivée que par une contestation . >> ( MEYER , Instit ...
... contestation s'élevât sur l'existence de ce droit . « Le juge ne peut s'immiscer dans une cause qu'en vertu de la réclamation des « intéressés , et cette réclamation ne peut « être motivée que par une contestation . >> ( MEYER , Instit ...
Sivu 225
... contestation . Or , la citation du 19 juin 1891 n'a donné et ne pouvait donner naissance à aucun conflit , le requé- rant ne s'étant proposé , par cet exploit , que d'obtenir de la juridiction gracieuse ( 1 ) du juge la nomination de ...
... contestation . Or , la citation du 19 juin 1891 n'a donné et ne pouvait donner naissance à aucun conflit , le requé- rant ne s'étant proposé , par cet exploit , que d'obtenir de la juridiction gracieuse ( 1 ) du juge la nomination de ...
Sivu 164
... contestation sérieuse ; Que , dans l'espèce , la contestation revêt sans aucun doute ce caractère et que le juge- ment à quo semble avoir , à ce point de vue , confondu la déclaration avec la contestation , celle - ci étant , en effet ...
... contestation sérieuse ; Que , dans l'espèce , la contestation revêt sans aucun doute ce caractère et que le juge- ment à quo semble avoir , à ce point de vue , confondu la déclaration avec la contestation , celle - ci étant , en effet ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles