Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 226
... jugement attaqué déclare que la décision rendue par le juge de paix à la date du 24 juin 1891 n'a pas les caractères d'un interlocutoire , mais ceux d'un jugement définitif ; Que le jugement attaqué déduit cette appréciation et de l ...
... jugement attaqué déclare que la décision rendue par le juge de paix à la date du 24 juin 1891 n'a pas les caractères d'un interlocutoire , mais ceux d'un jugement définitif ; Que le jugement attaqué déduit cette appréciation et de l ...
Sivu 292
... décision ci - dessus est motivée ; que si elle renferme une considération erronée , tirée de ce qu'un prévenu défaillant avait également fait choix de la langue française , elle constate égale- ment que le prévenu Heusschen qui avait fait ...
... décision ci - dessus est motivée ; que si elle renferme une considération erronée , tirée de ce qu'un prévenu défaillant avait également fait choix de la langue française , elle constate égale- ment que le prévenu Heusschen qui avait fait ...
Sivu 307
... décision , la cour déclare , con- trairement aux énonciations de l'acte d'appel et à ses propres constatations , qu'il n'a pas été interjeté appel de la décision tout entière en même temps que de l'ordonnance , mécon- naissant ainsi la ...
... décision , la cour déclare , con- trairement aux énonciations de l'acte d'appel et à ses propres constatations , qu'il n'a pas été interjeté appel de la décision tout entière en même temps que de l'ordonnance , mécon- naissant ainsi la ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles