Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 143
... doit payer au lieu où doit se faire la délivrance , s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente ; Attendu qu'il est de principe et de juris- prudence que la disposition de l'article 1609 du même code , régissant uniquement la ...
... doit payer au lieu où doit se faire la délivrance , s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente ; Attendu qu'il est de principe et de juris- prudence que la disposition de l'article 1609 du même code , régissant uniquement la ...
Sivu 92
... doit être cité devant la cour d'appel ; « Qu'il est de jurisprudence constante que les suppléants des juges de paix sont assi- milés aux juges de paix pour l'application de cet article dont les prescriptions sont d'ordre public ...
... doit être cité devant la cour d'appel ; « Qu'il est de jurisprudence constante que les suppléants des juges de paix sont assi- milés aux juges de paix pour l'application de cet article dont les prescriptions sont d'ordre public ...
Sivu 32
... doit être consi- dérée comme non avenue tant que le divorce n'aura pas été prononcé . Le fait seul que le mandataire paye pour le mandant n'etablit pas qu'il paye de ses deniers propres . Trib . Bruxelles , 6 avril 1894. Pas . 1895. III ...
... doit être consi- dérée comme non avenue tant que le divorce n'aura pas été prononcé . Le fait seul que le mandataire paye pour le mandant n'etablit pas qu'il paye de ses deniers propres . Trib . Bruxelles , 6 avril 1894. Pas . 1895. III ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles