Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 63
... donner ouverture à cassation ; Par ces motifs , rejette ... .. - 2e ch . - Du 24 décembre 1894 . Prés . M. De Le Court , président . — Rapp . M. Belt- jens . Concl . conf . M. Mélot , premier - avocat général . 1re CH . - 27 décembre ...
... donner ouverture à cassation ; Par ces motifs , rejette ... .. - 2e ch . - Du 24 décembre 1894 . Prés . M. De Le Court , président . — Rapp . M. Belt- jens . Concl . conf . M. Mélot , premier - avocat général . 1re CH . - 27 décembre ...
Sivu 26
... donner à cette question , d'après la commune intention des parties en cause ; que le bail et la nature de la terre extraite mais non moulée sont donc intimement liés ; que cela est si vrai , qu'en ordre subsidiaire , la de- manderesse ...
... donner à cette question , d'après la commune intention des parties en cause ; que le bail et la nature de la terre extraite mais non moulée sont donc intimement liés ; que cela est si vrai , qu'en ordre subsidiaire , la de- manderesse ...
Sivu 329
... donner le sens que leur attribue la défenderesse , au lieu de leur donner le sens qu'ils comportent actuelle- ment , il faudrait une disposition formelle que l'on ne trouve pas dans le testament ; Attendu que c'est en vain que la ...
... donner le sens que leur attribue la défenderesse , au lieu de leur donner le sens qu'ils comportent actuelle- ment , il faudrait une disposition formelle que l'on ne trouve pas dans le testament ; Attendu que c'est en vain que la ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles