Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 89
... février 1891 . ( LE PROCUREUR DU ROI A DINANT , C. NIVARLET , COLOT ET DURANT . ) - Faits . Les trois défendeurs , bouchers à Pondrôme , étaient prévenus d'avoir , fin octobre 1894 , abattu et transporté à Beau- raing , sans s'être ...
... février 1891 . ( LE PROCUREUR DU ROI A DINANT , C. NIVARLET , COLOT ET DURANT . ) - Faits . Les trois défendeurs , bouchers à Pondrôme , étaient prévenus d'avoir , fin octobre 1894 , abattu et transporté à Beau- raing , sans s'être ...
Sivu 210
... février 1882 , envoyé au gouver- neur de la province de Brabant une soumis- sion en due forme , a , le 24 du dit mois de février , informé ce même fonctionnaire qu'il apportait une augmentation de 30,000 francs à la soumission première ...
... février 1882 , envoyé au gouver- neur de la province de Brabant une soumis- sion en due forme , a , le 24 du dit mois de février , informé ce même fonctionnaire qu'il apportait une augmentation de 30,000 francs à la soumission première ...
Sivu 95
... février , 200 farines , 100 huiles , livraison mai ; sans ordre de vous , mardi , avant bourse , vendrons totalité des marchés » > ; Que Dassy a , le 16 mai , répondu : « N'ayant rien fait avec vous , 15 février , n'ai aucune ...
... février , 200 farines , 100 huiles , livraison mai ; sans ordre de vous , mardi , avant bourse , vendrons totalité des marchés » > ; Que Dassy a , le 16 mai , répondu : « N'ayant rien fait avec vous , 15 février , n'ai aucune ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles