Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 19
... forme ; « Attendu que la société en nom collectif L. Gorus - De Block déclare s'en référer à jus- tice sur l'action introduite par la demande- resse ; « En ce qui concerne les moyens de nul- lité invoqués par la demanderesse : « Attendu ...
... forme ; « Attendu que la société en nom collectif L. Gorus - De Block déclare s'en référer à jus- tice sur l'action introduite par la demande- resse ; « En ce qui concerne les moyens de nul- lité invoqués par la demanderesse : « Attendu ...
Sivu 202
... forme de pince destiné à introduire dans ce magasin un paquet de cartouches placées de la manière la plus favo- rable à leur emploi ; Attendu qu'au sujet de la forme de cette saillie et de la disposition des cartouches dans la pince ...
... forme de pince destiné à introduire dans ce magasin un paquet de cartouches placées de la manière la plus favo- rable à leur emploi ; Attendu qu'au sujet de la forme de cette saillie et de la disposition des cartouches dans la pince ...
Sivu 89
... forme plane ou horizontale , l'autre à plusieurs versants établis sur plan incliné descen- dant du faîte de la maison aux corniches , le propriétaire de cette dernière maison ne peut se plaindre à raison d'un accès qui existerait de la ...
... forme plane ou horizontale , l'autre à plusieurs versants établis sur plan incliné descen- dant du faîte de la maison aux corniches , le propriétaire de cette dernière maison ne peut se plaindre à raison d'un accès qui existerait de la ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles