Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 85
... intérêts ; Qu'il est juste de lui laisser à cet égard le bé- néfice de l'option dans un délai raisonnable ; En ce qui concerne les intérêts judiciaires : Attendu que le jugement du 30 juillet , con- firmé sur ce point par l'arrêt ...
... intérêts ; Qu'il est juste de lui laisser à cet égard le bé- néfice de l'option dans un délai raisonnable ; En ce qui concerne les intérêts judiciaires : Attendu que le jugement du 30 juillet , con- firmé sur ce point par l'arrêt ...
Sivu 238
... intérêts de son capital de 14,000 francs , non pas jusqu'au 23 août 1889 seulement , mais jusqu'en 1890 ; Que sur ce point l'appel est donc fondé ; Attendu , quant aux intérêts postérieurs à l'entrée en jouissance de l'acquéreur , que ...
... intérêts de son capital de 14,000 francs , non pas jusqu'au 23 août 1889 seulement , mais jusqu'en 1890 ; Que sur ce point l'appel est donc fondé ; Attendu , quant aux intérêts postérieurs à l'entrée en jouissance de l'acquéreur , que ...
Sivu 103
... intérêts contre le prévenu et lui en donne acte ; dit cependant que ni ce désis- tement , ni les conclusions du ministère public ne sont de nature à dispenser le tribunal de statuer au fond sur l'action publique , et y sta- tuant ...
... intérêts contre le prévenu et lui en donne acte ; dit cependant que ni ce désis- tement , ni les conclusions du ministère public ne sont de nature à dispenser le tribunal de statuer au fond sur l'action publique , et y sta- tuant ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles