Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 171
... jugement déclaratit de faillite des- saisit le tailli et rend nuls tous actes posés par lui depuis la date de ce jugement ; cer- lains actes sont nuls ou peuvent être annulés lorsqu'ils ont eu lieu après la date fixée pour la cessation ...
... jugement déclaratit de faillite des- saisit le tailli et rend nuls tous actes posés par lui depuis la date de ce jugement ; cer- lains actes sont nuls ou peuvent être annulés lorsqu'ils ont eu lieu après la date fixée pour la cessation ...
Sivu 228
... jugement du tribunal cor- rectionnel rendu après comparution et inter- rogatoire du prévenu et après l'audition de ... jugement de débouté d'op- position intervenu à la suite de la significa- tion du premier jugement , considéré à tort ...
... jugement du tribunal cor- rectionnel rendu après comparution et inter- rogatoire du prévenu et après l'audition de ... jugement de débouté d'op- position intervenu à la suite de la significa- tion du premier jugement , considéré à tort ...
Sivu 6
... Jugement de remise , 4 . sur incident , 3 . Loi du 1 mai 1849 , art . 7 ; 12 . Loi du 16 août 1887 , art . 1 " ; 14 . Loi du 4 septembre 1891 , art . 2 ; 15 . Matières civiles , 1 à 9 . - correctionnelles , 10 à 15 . Motifs de jugement ...
... Jugement de remise , 4 . sur incident , 3 . Loi du 1 mai 1849 , art . 7 ; 12 . Loi du 16 août 1887 , art . 1 " ; 14 . Loi du 4 septembre 1891 , art . 2 ; 15 . Matières civiles , 1 à 9 . - correctionnelles , 10 à 15 . Motifs de jugement ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles