Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 189
... LIEU DE LA RÉSIDENCE DU PRÉ- LIEU OU IL A ÉTÉ TROUVÉ . Le prévenu est légalement assigné devant le juge du lieu qui est tout à la fois celui de sa rési- dence et celui où il a été trouvé . ( Code d'inst . crim . , art . 23 et 63 ...
... LIEU DE LA RÉSIDENCE DU PRÉ- LIEU OU IL A ÉTÉ TROUVÉ . Le prévenu est légalement assigné devant le juge du lieu qui est tout à la fois celui de sa rési- dence et celui où il a été trouvé . ( Code d'inst . crim . , art . 23 et 63 ...
Sivu 20
... LIEU DE L'INFRACTION . COMMANDE . - — - VENTE SACCHARINE . LIEU DE LA LIEU DE LA LIVRAISON . Le tribunal compétent pour statuer sur un délit de vente de bière falsifiée ( dans l'espèce saccharinée ) est le tribunal du lieu où la bière a ...
... LIEU DE L'INFRACTION . COMMANDE . - — - VENTE SACCHARINE . LIEU DE LA LIEU DE LA LIVRAISON . Le tribunal compétent pour statuer sur un délit de vente de bière falsifiée ( dans l'espèce saccharinée ) est le tribunal du lieu où la bière a ...
Sivu 27
... lieu est situé est seul compétent pour connaître de cette contravention . Mons , 5 mars 1895. Pas . 1895. III . 170 . PROPRIÉTÉ ) CONVENTION . 2. L'institution contractuelle ne peut avoir lieu en faveur d'autres personnes que les futurs ...
... lieu est situé est seul compétent pour connaître de cette contravention . Mons , 5 mars 1895. Pas . 1895. III . 170 . PROPRIÉTÉ ) CONVENTION . 2. L'institution contractuelle ne peut avoir lieu en faveur d'autres personnes que les futurs ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles