Pasicrisie belge1895 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 62
... matière criminelle . En matiere criminelle , si le prévenu est renvoyé de toute poursuite par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation , la partie civile ne doit supporter aucuns dépens . En matière correctionnelle et ...
... matière criminelle . En matiere criminelle , si le prévenu est renvoyé de toute poursuite par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation , la partie civile ne doit supporter aucuns dépens . En matière correctionnelle et ...
Sivu 329
... matière de succession ou en matière de communauté ; dans le pre- mier cas , ils désignaient les immeubles patri- moniaux par opposition aux acquêts , tandis que , dans le deuxième cas , ils désignaient les biens restés purement et ...
... matière de succession ou en matière de communauté ; dans le pre- mier cas , ils désignaient les immeubles patri- moniaux par opposition aux acquêts , tandis que , dans le deuxième cas , ils désignaient les biens restés purement et ...
Sivu 50
... matière d'intervention forcée , le juge- ment sur l'intervention ne doit pas être rendu en même temps que celui sur la de- mande principale , comme en matière d'in- tervention volontaire . - G. , 23 mars 1895 . Pas . 1895. II . 327 ...
... matière d'intervention forcée , le juge- ment sur l'intervention ne doit pas être rendu en même temps que celui sur la de- mande principale , comme en matière d'in- tervention volontaire . - G. , 23 mars 1895 . Pas . 1895. II . 327 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles