Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 143
... MOTIFS . JUGEMENT . - DÉFAUT . Contrevient à l'article 97 de la Constitution , la décision qui rejette une fin de non - recevoir sans en donner le motif . ( Const . , art . 97. ) ( BASTOGNE , C. peters . ) - Fails . Assignation donnée ...
... MOTIFS . JUGEMENT . - DÉFAUT . Contrevient à l'article 97 de la Constitution , la décision qui rejette une fin de non - recevoir sans en donner le motif . ( Const . , art . 97. ) ( BASTOGNE , C. peters . ) - Fails . Assignation donnée ...
Sivu 111
... motifs du jugement à quo ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , statuant entre les parties en cause , confirme le jugement dont est appel ; condamne l'appelante aux dépens de la pré- sente instance . Du 13 juin 1894 ...
... motifs du jugement à quo ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , statuant entre les parties en cause , confirme le jugement dont est appel ; condamne l'appelante aux dépens de la pré- sente instance . Du 13 juin 1894 ...
Sivu 207
... MOTIFS LÉGITIMES . La rupture d'un projet de mariage n'engage pas la responsabilité de l'auteur de la rupture , s'il justifie de motifs légitimes . - ( COLLIGNON , C. GOUTHIER . ) La cour d'appel de Liège , 1re chambre , avait rendu ...
... MOTIFS LÉGITIMES . La rupture d'un projet de mariage n'engage pas la responsabilité de l'auteur de la rupture , s'il justifie de motifs légitimes . - ( COLLIGNON , C. GOUTHIER . ) La cour d'appel de Liège , 1re chambre , avait rendu ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles