Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 32
... moyen manque de base ; Sur le deuxième moyen , fondé sur ce que le prévenu n'a pas été interrogé , le président s'étant borné à donner la parole au minis- tère public et à la défense , sans entendre le prévenu dans ses moyens de défense ...
... moyen manque de base ; Sur le deuxième moyen , fondé sur ce que le prévenu n'a pas été interrogé , le président s'étant borné à donner la parole au minis- tère public et à la défense , sans entendre le prévenu dans ses moyens de défense ...
Sivu 115
... MOYEN NON OP- POSÉ . POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - Le prévenu qui a déclaré ne pas comprendre la langue française , n'est pas recevable à pro- poser pour la première fois devant la cour de cassation le moyen tiré de ce que , devant ...
... MOYEN NON OP- POSÉ . POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - Le prévenu qui a déclaré ne pas comprendre la langue française , n'est pas recevable à pro- poser pour la première fois devant la cour de cassation le moyen tiré de ce que , devant ...
Sivu 169
... moyen manque donc de base en fait ; Sur le cinquième moyen déduit de la fausse application des règles sur la récidive : a . En ce que le décret du 14 décembre 1810 ne connaît pas la récidive ; b . En ce que le premier arrêt de condam ...
... moyen manque donc de base en fait ; Sur le cinquième moyen déduit de la fausse application des règles sur la récidive : a . En ce que le décret du 14 décembre 1810 ne connaît pas la récidive ; b . En ce que le premier arrêt de condam ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles