Pasicrisie belge1895 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 8
... novembre 1894 . 2e ch . - Prés . M. De Le Court , président . - Rapp . M. Schey- Concl . conf . M. Mélot , premier avocat ven . - général . 2e CH . ÉLECTIONS . 12 novembre 1894 . - POURVOI . DE BASE . DÉFAUT Manque de base , le moyen ...
... novembre 1894 . 2e ch . - Prés . M. De Le Court , président . - Rapp . M. Schey- Concl . conf . M. Mélot , premier avocat ven . - général . 2e CH . ÉLECTIONS . 12 novembre 1894 . - POURVOI . DE BASE . DÉFAUT Manque de base , le moyen ...
Sivu 73
... novembre et que les droits des intimés n'ont été en rien lésés ; Attendu qu'on objecterait en vain que l'appelant a déclaré , le 24 novembre , qu'il avait cédé son marché à Gradmann ; Qu'il faut apprécier les faits en eux - mêmes et ne ...
... novembre et que les droits des intimés n'ont été en rien lésés ; Attendu qu'on objecterait en vain que l'appelant a déclaré , le 24 novembre , qu'il avait cédé son marché à Gradmann ; Qu'il faut apprécier les faits en eux - mêmes et ne ...
Sivu 306
... novembre , Meinesz opposa encore à cette demande une fin de non - recevoir déduite de l'inobserva- tion des formalités prescrites par la loi ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a rejeté les fins de non - recevoir susvi- sées ...
... novembre , Meinesz opposa encore à cette demande une fin de non - recevoir déduite de l'inobserva- tion des formalités prescrites par la loi ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a rejeté les fins de non - recevoir susvi- sées ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles