Pasicrisie belge1895 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 67
... peine de police ( 1 ) . L'article 192 du code d'instruction criminelle , invoqué à l'encontre du droit d'appel du prévenu , est sans application dans cette espèce . Le dit article , dont le texte suppose la possibilité d'une demande en ...
... peine de police ( 1 ) . L'article 192 du code d'instruction criminelle , invoqué à l'encontre du droit d'appel du prévenu , est sans application dans cette espèce . Le dit article , dont le texte suppose la possibilité d'une demande en ...
Sivu 189
... PEINE PRONONCÉE . EMPRISONNEMENT . - CASSA- - - TION AVEC RENVOI POUR APPLICATION DE LA PEINE LÉGALE . La tentative de meurtre , même atténuée par les circonstances , ne peut être punie d'une peine inférieure à la reclusion ( 1 ) ...
... PEINE PRONONCÉE . EMPRISONNEMENT . - CASSA- - - TION AVEC RENVOI POUR APPLICATION DE LA PEINE LÉGALE . La tentative de meurtre , même atténuée par les circonstances , ne peut être punie d'une peine inférieure à la reclusion ( 1 ) ...
Sivu 38
... peine de police ne peut être consi- déré comme condamné pour délit , la raison en étant que , suivant la loi pénale , ce qui caractérise un fait délictueux , c'est la peine plus en droit une condamnation pour délit » . M. Tho- nissen n ...
... peine de police ne peut être consi- déré comme condamné pour délit , la raison en étant que , suivant la loi pénale , ce qui caractérise un fait délictueux , c'est la peine plus en droit une condamnation pour délit » . M. Tho- nissen n ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles