Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 205
... réclamer la dite mineure aux hospices civils de Schaerbeek , ce qui fut fait pas exploit d'assignation du 17 mars 1894 , enregistré ; Attendu que la seule et véritable question qui se pose dans le litige actuel est celle de savoir si le ...
... réclamer la dite mineure aux hospices civils de Schaerbeek , ce qui fut fait pas exploit d'assignation du 17 mars 1894 , enregistré ; Attendu que la seule et véritable question qui se pose dans le litige actuel est celle de savoir si le ...
Sivu 273
... réclamer à la même société la restitution de la portion du capital - indemnité touché pour le même droit de parcours proportion- nellement à la période comprise entre le rachat de la concession et la fin de celle - ci . Si le fondement ...
... réclamer à la même société la restitution de la portion du capital - indemnité touché pour le même droit de parcours proportion- nellement à la période comprise entre le rachat de la concession et la fin de celle - ci . Si le fondement ...
Sivu 68
... réclamer la restitution ; Attendu qu'il échet donc d'examiner si le contribuable qui a payé une contribution communale indirecte , est ou non recevable à en réclamer par la suite la restitution , s'il estime l'avoir payée indûment ...
... réclamer la restitution ; Attendu qu'il échet donc d'examiner si le contribuable qui a payé une contribution communale indirecte , est ou non recevable à en réclamer par la suite la restitution , s'il estime l'avoir payée indûment ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles