Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 296
... s'est prolongée . « La situation s'est modifiée à l'époque où Tordeur s'est constitué prisonnier , c'est- à - dire le 22 mai 1895. A partir de ce jour , le ministère public était en demeure de repren- dre la poursuite contre le ...
... s'est prolongée . « La situation s'est modifiée à l'époque où Tordeur s'est constitué prisonnier , c'est- à - dire le 22 mai 1895. A partir de ce jour , le ministère public était en demeure de repren- dre la poursuite contre le ...
Sivu 21
... s'est déclaré incompétent ratione loci ; Qu'en effet , s'il est vrai que c'est à la brasserie de B ... que la bière a été com- mandée , il est vrai aussi que ce n'est que par le fait de la livraison de la marchandise au domicile , que ...
... s'est déclaré incompétent ratione loci ; Qu'en effet , s'il est vrai que c'est à la brasserie de B ... que la bière a été com- mandée , il est vrai aussi que ce n'est que par le fait de la livraison de la marchandise au domicile , que ...
Sivu 65
... s'est unique- ment engagée à payer une indemnité dans le cas où feu S ... subirait un accident , c'est- à - dire une blessure ou une lésion corporelle indépendante de sa volonté , occasionnée par l'effet d'une force extérieure mécanique ...
... s'est unique- ment engagée à payer une indemnité dans le cas où feu S ... subirait un accident , c'est- à - dire une blessure ou une lésion corporelle indépendante de sa volonté , occasionnée par l'effet d'une force extérieure mécanique ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles