Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 76
... suivant l'ordre du tableau ( 1 ) . Mais la cour saisie de tout le litige par l'effet dévolutif de l'appel doit statuer au fond , si le premier juge a statué définitivement sur le fond . - ( VILLE DE NIEUPORT , C. SOCIÉTÉ DES TER- RAINS ...
... suivant l'ordre du tableau ( 1 ) . Mais la cour saisie de tout le litige par l'effet dévolutif de l'appel doit statuer au fond , si le premier juge a statué définitivement sur le fond . - ( VILLE DE NIEUPORT , C. SOCIÉTÉ DES TER- RAINS ...
Sivu 47
... suivant les dispositions de cette loi , les fonctionnaires et employés fai- sant partie de l'administration générale et rétribués par le trésor public peuvent être admis à la pension dans certaines conditions déterminées ( art . 1er , 2 ...
... suivant les dispositions de cette loi , les fonctionnaires et employés fai- sant partie de l'administration générale et rétribués par le trésor public peuvent être admis à la pension dans certaines conditions déterminées ( art . 1er , 2 ...
Sivu 63
... suivant , à l'ambassade française , à Madrid , par le chan- celier exerçant les fonctions de vice - consul français ; Que , cet acte passé , Sylvestre , devenu maître de la concession , la vendit aux sieurs Crémieu par conventions ...
... suivant , à l'ambassade française , à Madrid , par le chan- celier exerçant les fonctions de vice - consul français ; Que , cet acte passé , Sylvestre , devenu maître de la concession , la vendit aux sieurs Crémieu par conventions ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles