...d'un acte de transport entre le dé funtStumm et les intimés; — par ces motifs, la Cour met l'appel au néant : ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier efFet. » VM Merlin, Questions de droit , v°. donations, §6. — Ce jurisconsulte se décide...

...une succession par représentation d'un héritier qui a valablement renoncé; — MET l'appelalion au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelans à l'amende et aux dépens. Du 22 mai 1817. — :Cour royale...

...moyens et conclusions qu'en première instance. ARRÊT. Adoptant les motifs des premiers juges ; LA COUR ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Goldschmidt et Rotschild frères aux dépens. Du 4 février 182.2. — Cour royale de Paris. — •...

...la créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens des causes d'appel, intervention et...

...aux termes de l'art. 3g5dn Code civil; — Adoptant les motifs des premiers jages, MET l'appellation au néant; — Ordonne que le jugement dont est 'appel sortira son plein et çntier effet; condamne l'ap'pelant en l'amende ; — En ce qui touche l'appel de Marie- Anne-Victoire...

...l'officier ministériel a fait ce que le législateur a défendu; — Par ces motifs met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 27 mars 1828. — Chamb. des app. de pol. correct. DERNIER...

...être rendu en dernier ressort; Par ces motifs, DIT que l'appel est non recevable ; en conséquence, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 17 janv. 1844.— 2e ch. COUR ROYALE DE DOUAI. Jugement par...

...1822 , arrêt de la cour royale du Paris , par lequel : DECISIONS ni VERS EF. met l'appellation an néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » ( An mot Hypothèque , n" 5o, du DICTIONNAIRE DU No^. art. 442^ du JN) ART. 4434HYPOTHÈQUE...

...aux dépens jusqu'au JOUE de l'intervention de la duchesse de Mazarin ; — MET les appellations "ïu néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et en-t lier effet, etc. » , ... .... B, COUR D'APPEL DE PARIS. •' rd Un receveur de rentes qui perçoit,...

...contestation entre les parties, il a déclaré s'en rapporter à prudence; et sur l'appel. MET l'appellation m néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelants en l'amende et aux dépens de la cause d'appel envers toutes les parties. » S. ••...