 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sivua
...S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical . le tribunal pourra les mettre à la dispositon de l'administration pour être attribués aux établissements...destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. Art. 6. — Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux... | |
 | 1851 - 812 sivua
...du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les meure à la disposition de l'administration, pour être...domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra ordunner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par... | |
 | 1851 - 396 sivua
...auxéfablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détroits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou eífuskm aura lieu devant l'établissement ou domicile du condamné. ART. 6. — Le tribunal pourra... | |
 | 1851 - 708 sivua
...bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandu*, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou efTusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sivua
...possesion, constitue le délit, seront confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un...destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. AKT. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 sivua
...l'administration pour Cire attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus,...ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'élablisseiiirni ou domicile du condamné. ART. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 sivua
...l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'il» sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Ie tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou domicile... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sivua
...l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. « S'ils sont impropres à cel usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou...destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné » (art. 5 de la loi dn 27 mars 1851). 5° « Le tribunal pourra ordonner... | |
 | France - 1857 - 624 sivua
...l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. — S'ils sont impropres à cet usa11e ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus...frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destructïou ou eilusion aura lieu devant rétablissement ou le domicile du condamné. Art. 6. —... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 sivua
...usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'adminis (ration pour être attribués aux établissements de bienfaisance....destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. 6° Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il... | |
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S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils s'ont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits... 
