Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 135
... contrôle financier . En tout cas , il ne saurait être question de trouver une solution dans le rôle des cabinets . Le contrôle des actes des agent des cabinets des Ministres et le contrôle de ceux - ci sur les services s'est posé avec ...
... contrôle financier . En tout cas , il ne saurait être question de trouver une solution dans le rôle des cabinets . Le contrôle des actes des agent des cabinets des Ministres et le contrôle de ceux - ci sur les services s'est posé avec ...
Sivu 162
... contrôle du budget , le Parlement trouvant plus facile de se reposer sur le con- trôle préventif du Ministre des Finances et sur le contrôle judi- ciaire de la Cour des Comptes . Or , ces deux interventions sont insuf- fisantes L'avis ...
... contrôle du budget , le Parlement trouvant plus facile de se reposer sur le con- trôle préventif du Ministre des Finances et sur le contrôle judi- ciaire de la Cour des Comptes . Or , ces deux interventions sont insuf- fisantes L'avis ...
Sivu 164
... contrôle financier , il peut s'exercer par les moyens ordinaires de contrôle sur les actes de tout genre du Gouvernement , moyens de contrôle que la Constitution et le règle- ment des Chambres mettent à la disposition des élus , c'est ...
... contrôle financier , il peut s'exercer par les moyens ordinaires de contrôle sur les actes de tout genre du Gouvernement , moyens de contrôle que la Constitution et le règle- ment des Chambres mettent à la disposition des élus , c'est ...
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