Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 60
... l'Etat requérant pour l'infraction qui motive la demande d'extradition est une peine corporelle , l'extradition sera ... l'Etat requérant . ARTICLE 9 . Dans le cas où , conformément aux dispositions de la présente Convention , l ...
... l'Etat requérant pour l'infraction qui motive la demande d'extradition est une peine corporelle , l'extradition sera ... l'Etat requérant . ARTICLE 9 . Dans le cas où , conformément aux dispositions de la présente Convention , l ...
Sivu 16
... l'Etat requérant pourra fournir en vue d'établir l'identité de l'indigent visé et d'un certificat médical contenant des renseigne- ments précis sur l'état mental du malade . ART . 2 . Le fait que l'aliéné a perdu sa nationalité ne ...
... l'Etat requérant pourra fournir en vue d'établir l'identité de l'indigent visé et d'un certificat médical contenant des renseigne- ments précis sur l'état mental du malade . ART . 2 . Le fait que l'aliéné a perdu sa nationalité ne ...
Sivu 235
... l'Etat soit insérée dans la collection officielle des lois et décrets du royaume d'Ita- lie , mandant à quiconque il appartient de l'observer et de la faire observer comme loi de l'Etat . Donné à Rome , le 27 juin 1912 , VITTORIO ...
... l'Etat soit insérée dans la collection officielle des lois et décrets du royaume d'Ita- lie , mandant à quiconque il appartient de l'observer et de la faire observer comme loi de l'Etat . Donné à Rome , le 27 juin 1912 , VITTORIO ...
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2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents Andorre ARCHIVES DIPLOM ARTICLE avril Bey de Tunis Bolivie budget Casablanca chapitre chargé chérifien Commission conférence conformément consul consulaire consulat contrebande contrôle crédit crédits CXXI CXXII CXXIV d'arbitrage d'Espagne d'extradition date décembre déclaration décret demande dépenses diplomatique dispositions échangées Emmanuel Brousse Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique février financier frais Gouvernement Impérial Grande-Bretagne guerre Hadj Mohammed Mokri Haye indemnités internationale JACQUES-LOUIS DUMESNIL janvier judiciaire juillet juin l'Acte d'Algésiras l'Administration l'article l'Etat l'exercice livres turques Maghzen Majesté mandat Maroc marocain mars Meknès ment Merry del Val militaire Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mission Mokri Moulay-Hafid nation nationaux navire nommé novembre octobre ottoman pays Pays-Bas personnel politique portant poste présente convention Président du Conseil protectorat puissances question ratifications règlement Regnault relations République française résident général Russie sera seront service signé spécial stipulations sujet sultan Tanger tion traité traité du Bardo Tunisie vice-consul