Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 10
... Payement . Endossement . ARTICLE 6 1. Le payement d'un mandat de poste ne peut être exigé qu'au bureau de poste sur lequel il a été tiré et après réception par ce bureau de l'avis requis aux termes de l'article 8 ci - après ; mais l ...
... Payement . Endossement . ARTICLE 6 1. Le payement d'un mandat de poste ne peut être exigé qu'au bureau de poste sur lequel il a été tiré et après réception par ce bureau de l'avis requis aux termes de l'article 8 ci - après ; mais l ...
Sivu 12
... payement d'un mandat au moyen d'un second avis ou d'un duplicata . Payement . Limitations relatives à la correspondance . ARTICLE 10 1. Les mandats délivrés en vertu de la présente convention seront soumis , pour ce qui concerne le ...
... payement d'un mandat au moyen d'un second avis ou d'un duplicata . Payement . Limitations relatives à la correspondance . ARTICLE 10 1. Les mandats délivrés en vertu de la présente convention seront soumis , pour ce qui concerne le ...
Sivu 13
... payement . 4 . Le payement pourra aussi être effectué sur un mandat original , même s'il est périmé , pourvu que l'autorisation du pays d'origine ait été obtenue à cet effet . Duplicata . ARTICLE 12 Les mandats perdus ou détruits seront ...
... payement . 4 . Le payement pourra aussi être effectué sur un mandat original , même s'il est périmé , pourvu que l'autorisation du pays d'origine ait été obtenue à cet effet . Duplicata . ARTICLE 12 Les mandats perdus ou détruits seront ...
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