Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 12
... établi gardien des meubles saisis que par le concours de con- sentement du saisi et du saisissant ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 598. ) ( V ... , C. P ... ) ORDONNANCE . Quant au premier chef de demande : Attendu que la demande ...
... établi gardien des meubles saisis que par le concours de con- sentement du saisi et du saisissant ( 1 ) . ( Code de proc . civ . , art . 598. ) ( V ... , C. P ... ) ORDONNANCE . Quant au premier chef de demande : Attendu que la demande ...
Sivu 13
... établi gardien que par le concours des consentements du saisi et du saisissant ; que celui - ci , en n'accordant pas son consen- tement en l'espèce , n'a fait qu'user de son droit ; que , dès lors , nous sommes incompé- tent pour faire ...
... établi gardien que par le concours des consentements du saisi et du saisissant ; que celui - ci , en n'accordant pas son consen- tement en l'espèce , n'a fait qu'user de son droit ; que , dès lors , nous sommes incompé- tent pour faire ...
Sivu 14
... établi des redoutes et installé des canons , qu'il se mettait en possession des propriétés voisines et que le preneur et sa famille n'étaient plus en sûreté . Attendu que nous sommes incompétent pour ordonner le retrait de 14 ...
... établi des redoutes et installé des canons , qu'il se mettait en possession des propriétés voisines et que le preneur et sa famille n'étaient plus en sûreté . Attendu que nous sommes incompétent pour ordonner le retrait de 14 ...
Sivu 21
... établi par les éléments de la cause qu'une autre liquidation est entamée par l'un des créanciers du sieur Z ... ; que , dans cette procédure , le délai pour produire est sur le point d'expirer ; Attendu que , dans ces circonstances ...
... établi par les éléments de la cause qu'une autre liquidation est entamée par l'un des créanciers du sieur Z ... ; que , dans cette procédure , le délai pour produire est sur le point d'expirer ; Attendu que , dans ces circonstances ...
Sivu 30
... établi à cet égard . « L'expert tiendra aussi note de ce qu'au- cun fait de guerre sérieux n'a eu lieu avant le 22 août 1914 dans les lieux loués et de ce que les lieux loués le sont au prix de 5,400 francs l'an , prix qui fait la loi ...
... établi à cet égard . « L'expert tiendra aussi note de ce qu'au- cun fait de guerre sérieux n'a eu lieu avant le 22 août 1914 dans les lieux loués et de ce que les lieux loués le sont au prix de 5,400 francs l'an , prix qui fait la loi ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente