Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la résiliation du bail verbal intervenu entre eux en date du 1er juin 1914 ; Attendu que le demandeur invoque l ...
... Attendu que par exploit en date du 15 janvier 1915 , le demandeur a fait assigner les défendeurs aux fins de voir prononcer la résiliation du bail verbal intervenu entre eux en date du 1er juin 1914 ; Attendu que le demandeur invoque l ...
Sivu 6
... Attendu , en effet , que le preneur peut toujours invoquer l'article 1244 du Code civil qui donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour faciliter au débiteur l'exécution de ses obligations ; Attendu qu'il résulte de ce qui ...
... Attendu , en effet , que le preneur peut toujours invoquer l'article 1244 du Code civil qui donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour faciliter au débiteur l'exécution de ses obligations ; Attendu qu'il résulte de ce qui ...
Sivu 9
... Attendu que sous la date du 25 mars 1914 , le défendeur a vendu verbalement au demandeur 500 sacs de farine à raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se ...
... Attendu que sous la date du 25 mars 1914 , le défendeur a vendu verbalement au demandeur 500 sacs de farine à raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se ...
Sivu 29
... Attendu que nous nous sommes déclaré compétent dans le précédent jugement rendu en la cause ; Au fond : Attendu que le demandeur sollicite de voir dire pour droit que son loyer de l'hôtel- café - restaurant - buvette , appartenant au dé ...
... Attendu que nous nous sommes déclaré compétent dans le précédent jugement rendu en la cause ; Au fond : Attendu que le demandeur sollicite de voir dire pour droit que son loyer de l'hôtel- café - restaurant - buvette , appartenant au dé ...
Sivu 31
... Attendu que c'est là un cas de force majeure qui entraîne nécessairement la rési- liation de la convention , sans dommages- intérêts de part ni d'autre ( SMEESTERS , t . II , nos 681 et 682 ) ; Attendu que les chargeurs avaient donc à ...
... Attendu que c'est là un cas de force majeure qui entraîne nécessairement la rési- liation de la convention , sans dommages- intérêts de part ni d'autre ( SMEESTERS , t . II , nos 681 et 682 ) ; Attendu que les chargeurs avaient donc à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente