Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu
... Bruxelles . ' IVe PARTIE . - JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE Ve PARTIE . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX BRUXELLES ...
... Bruxelles . ' IVe PARTIE . - JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE Ve PARTIE . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX BRUXELLES ...
Sivu 10
... BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 5 décembre 1914 - RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . 4 AOÛT 1914 , ARTICLE 1er . LOI DU TEMPS DE GUERRE . CITOYENS PRESENTS SOUS LES - DRAPEAUX . CIVILE OU PORTEE . - - POURSUITE . COMMERCIALE . SÉQUESTRE . - JUGE DES RÉFÉRÉS ...
... BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 5 décembre 1914 - RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . 4 AOÛT 1914 , ARTICLE 1er . LOI DU TEMPS DE GUERRE . CITOYENS PRESENTS SOUS LES - DRAPEAUX . CIVILE OU PORTEE . - - POURSUITE . COMMERCIALE . SÉQUESTRE . - JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Sivu 11
... BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 20 janvier 1915 RÉFÉRÉ . - BAIL . - LOCATAIRE . EXPULSION . MALADIE GRAVE . -- — TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES - RÉFÉRÉ . ALLE- GATION CONTESTEE . EXPERT MÉDECIN . - CONSTATATION . - Lorsque , dans une demande d ...
... BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 20 janvier 1915 RÉFÉRÉ . - BAIL . - LOCATAIRE . EXPULSION . MALADIE GRAVE . -- — TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES - RÉFÉRÉ . ALLE- GATION CONTESTEE . EXPERT MÉDECIN . - CONSTATATION . - Lorsque , dans une demande d ...
Sivu 12
... Bruxelles , assisté du greffier Léon Tré- fois , statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal et sans aucune reconnaissance préjudiciable pour la défen- deresse B ... , épouse Fernand D ... ; rejetant toutes ...
... Bruxelles , assisté du greffier Léon Tré- fois , statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal et sans aucune reconnaissance préjudiciable pour la défen- deresse B ... , épouse Fernand D ... ; rejetant toutes ...
Sivu 13
... Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- Pl . MM . Bôn et quesne , président . Hislaire . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 12 décembre 1914 - 1o RÉFÉRÉ . BAIL . LOYER ANNUEL INFÉRIEUR A 600 FRANCS . TERMES ET DÉLAIS .. - JUGE ...
... Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- Pl . MM . Bôn et quesne , président . Hislaire . ― TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 12 décembre 1914 - 1o RÉFÉRÉ . BAIL . LOYER ANNUEL INFÉRIEUR A 600 FRANCS . TERMES ET DÉLAIS .. - JUGE ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente