Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 26
... cass . , 23 juillet 1849 , PASIC . , 1849 , I , 443 ; Bruxelles , 7 juillet 1847 , Belg . jud . , 1847 , col . 1006 ; trib . Hasselt , 22 juillet 1848 , ibid . , 1848 , col . 1027 ; Gand , 13 mars 1878 , SCHEYVEN , Rec . de droit élect ...
... cass . , 23 juillet 1849 , PASIC . , 1849 , I , 443 ; Bruxelles , 7 juillet 1847 , Belg . jud . , 1847 , col . 1006 ; trib . Hasselt , 22 juillet 1848 , ibid . , 1848 , col . 1027 ; Gand , 13 mars 1878 , SCHEYVEN , Rec . de droit élect ...
Sivu 33
... ( cass . , 18 novembre 1833 , PASIC . , 1833 , p . 176 ; Pand . belges , vo Cas fortuit , n ° 108 ) ; qu'il est de principe que la force majeure fait exception à toutes les règles , fussent - elles d'ordre public ( Nancy , 10 juillet 1909 ...
... ( cass . , 18 novembre 1833 , PASIC . , 1833 , p . 176 ; Pand . belges , vo Cas fortuit , n ° 108 ) ; qu'il est de principe que la force majeure fait exception à toutes les règles , fussent - elles d'ordre public ( Nancy , 10 juillet 1909 ...
Sivu 34
... donnée ( 1 ) . ( 1 ) Voy . cass . , 21 avril 1904 ( PASIC . , 1904 , I , 203 ) ; Bruxelles , 2 février 1914 ( Belg . jud . , 1914 , col . 424 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME L'OFFICE DES PROPRIÉ- C. CONSORTS FADEUR . 34 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... donnée ( 1 ) . ( 1 ) Voy . cass . , 21 avril 1904 ( PASIC . , 1904 , I , 203 ) ; Bruxelles , 2 février 1914 ( Belg . jud . , 1914 , col . 424 ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME L'OFFICE DES PROPRIÉ- C. CONSORTS FADEUR . 34 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 51
... ( Cass . fr . , 21 février 1876 , D. P. , 1877 , 1 , 367. ) Mais , pour qu'il en soit ainsi , faut qu'un manque de prudence ou de prévoyance ne soit pas imputable au vendeur et , en outre , que le cas fortuit entraîne une impossi- bilité ...
... ( Cass . fr . , 21 février 1876 , D. P. , 1877 , 1 , 367. ) Mais , pour qu'il en soit ainsi , faut qu'un manque de prudence ou de prévoyance ne soit pas imputable au vendeur et , en outre , que le cas fortuit entraîne une impossi- bilité ...
Sivu 77
... cass . fr . , 27 juillet 1877 , D. P. , 1878 , 1 , 137 ; voy . la note signée Léon Becquet ) ; Mais attendu que les traités internatio- naux peuvent être appliqués et même inter- prétés par l'autorité judiciaire lorsqu'il s'agit de ...
... cass . fr . , 27 juillet 1877 , D. P. , 1878 , 1 , 137 ; voy . la note signée Léon Becquet ) ; Mais attendu que les traités internatio- naux peuvent être appliqués et même inter- prétés par l'autorité judiciaire lorsqu'il s'agit de ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente