Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... CODE CIVIL , ARTI- CLE 5.- CONSTITUTION BELGE , ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s'oppose à ce le que juge constate en termes généraux l'impos- sibilité d'assurer la publicité des débats et des jugements ...
... CODE CIVIL , ARTI- CLE 5.- CONSTITUTION BELGE , ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s'oppose à ce le que juge constate en termes généraux l'impos- sibilité d'assurer la publicité des débats et des jugements ...
Sivu 5
... Code civil en cette matière . Il a force de loi dans la partie occupée de la Belgique . Cet arrêté ne peut être invoqué que lorsque le locataire a été matériellement privé de la jouissance de la chose louée , mais il ne peut être étendu ...
... Code civil en cette matière . Il a force de loi dans la partie occupée de la Belgique . Cet arrêté ne peut être invoqué que lorsque le locataire a été matériellement privé de la jouissance de la chose louée , mais il ne peut être étendu ...
Sivu 13
... CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le loyer annuel d'un apparte- ment ne dépasse pas 600 francs et qu'il s'agit ...
... CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 819 , § 1er . MAINLEVÉE . GARDIEN CONSTITUÉ . SUBSTITUTION DU SAISI . JUGE DES RÉFÉRÉS . INCOMPÉTENCE . - - - 1o Lorsque le loyer annuel d'un apparte- ment ne dépasse pas 600 francs et qu'il s'agit ...
Sivu 18
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. TRIBUNAL CIVIL DE MONS RÉFÉRÉ . - ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 DÉLAI DE GRACE . - BUT . - CODE CIVIL ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. TRIBUNAL CIVIL DE MONS RÉFÉRÉ . - ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 DÉLAI DE GRACE . - BUT . - CODE CIVIL ...
Sivu 28
... Code civil , l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'il s'ensuit que dans les obligations sans cause par suite de force majeure , la libération des contractants s'opère ipso facto , le jugement n'intervenant que pour la ...
... Code civil , l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'il s'ensuit que dans les obligations sans cause par suite de force majeure , la libération des contractants s'opère ipso facto , le jugement n'intervenant que pour la ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente