Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 39
... LIÉGE , C. TRAMWAYS LIÉGEOIS . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que , par son exploit d'assigna- tion en date du 1er février 1912 , la ville de Liége réclame à la Société anonyme des Tramways Liégeois payement d'une ...
... LIÉGE , C. TRAMWAYS LIÉGEOIS . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que , par son exploit d'assigna- tion en date du 1er février 1912 , la ville de Liége réclame à la Société anonyme des Tramways Liégeois payement d'une ...
Sivu 40
... base ; qu'en effet , celle - ci doit aller à celui qui a créé et payé l'installation et qui , dans l'es- pèce , n'est autre que la ville de Liége ; Que cela résulte implicitement et par déduction de l'arrêt de 40 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... base ; qu'en effet , celle - ci doit aller à celui qui a créé et payé l'installation et qui , dans l'es- pèce , n'est autre que la ville de Liége ; Que cela résulte implicitement et par déduction de l'arrêt de 40 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 41
... Liége ; Lebois , entrepre- neur à Liége , et Lelio , ingénieur aux Acié- ries d'Angleur , lesquels auront pour mission de rechercher et de fixer la valeur des installations litigieuses à la date du 12 oc- tobre 1906 ; commet M. le juge ...
... Liége ; Lebois , entrepre- neur à Liége , et Lelio , ingénieur aux Acié- ries d'Angleur , lesquels auront pour mission de rechercher et de fixer la valeur des installations litigieuses à la date du 12 oc- tobre 1906 ; commet M. le juge ...
Sivu 44
... ( Liége , 19 mars 1904 , Pand . per . 1906 , no 477 ) , mais qu'il ne s'agit là que d'une indemnité éventuelle qui ne ... Liége , 27 février 1912 , Jur . cour Liége , 1912 , p . 163 ; 8 février 1913 , ibid . , 1913 , p . 3 , et 25 février ...
... ( Liége , 19 mars 1904 , Pand . per . 1906 , no 477 ) , mais qu'il ne s'agit là que d'une indemnité éventuelle qui ne ... Liége , 27 février 1912 , Jur . cour Liége , 1912 , p . 163 ; 8 février 1913 , ibid . , 1913 , p . 3 , et 25 février ...
Sivu 47
... LIÉGE 21 mai 1915 REQUÊTE CIVILE . JUSTICE DE PAIX . - - JUGEMENT EN PREMIER RESSORT SUIVI D'EXÉCUTION . CONDITIONS DE QUÊTE CIVILE . DOL . CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENTS . LA RE- NON - RECEVABILITÉ . La requête civile est - elle admise ...
... LIÉGE 21 mai 1915 REQUÊTE CIVILE . JUSTICE DE PAIX . - - JUGEMENT EN PREMIER RESSORT SUIVI D'EXÉCUTION . CONDITIONS DE QUÊTE CIVILE . DOL . CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENTS . LA RE- NON - RECEVABILITÉ . La requête civile est - elle admise ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente