Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 26
... trib . Termonde , 25 avril 1891 , Pand . pér . , n ° 884 ; trib . Bruxelles , 1re ch . , 22 avril 1915 , al . 8 , in fine ) ; Attendu , en ce qui concerne spécialement l'article 43 du Règlement sur les lois et usages de la guerre sur ...
... trib . Termonde , 25 avril 1891 , Pand . pér . , n ° 884 ; trib . Bruxelles , 1re ch . , 22 avril 1915 , al . 8 , in fine ) ; Attendu , en ce qui concerne spécialement l'article 43 du Règlement sur les lois et usages de la guerre sur ...
Sivu 46
... trib . Liége , 5 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , III , 89 ) . Attendu , tout d'abord , que les lois qui concernent la compétence , à raison de la matière , sont d'ordre public ; que la juridic- tion ne peut donc être prorogée par les ...
... trib . Liége , 5 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , III , 89 ) . Attendu , tout d'abord , que les lois qui concernent la compétence , à raison de la matière , sont d'ordre public ; que la juridic- tion ne peut donc être prorogée par les ...
Sivu 51
... trib . Gand , 25 mai 1901 , ibid . , 1902 , III , 45. ) Sur les ventes à livraisons échelonnées , consultez une dissertation récente de M. KAIVERS ( Jur . cour Liége , 1914 , 289 ) . ( 3 ) Le fait du Prince , c'est - à - dire les comman ...
... trib . Gand , 25 mai 1901 , ibid . , 1902 , III , 45. ) Sur les ventes à livraisons échelonnées , consultez une dissertation récente de M. KAIVERS ( Jur . cour Liége , 1914 , 289 ) . ( 3 ) Le fait du Prince , c'est - à - dire les comman ...
Sivu 61
... trib . Liége , 23 février 1887 ( PASIC . , 1887 , III , 214 ) ; trib . Bruxelles , 7 mai 1902 ( ibid .. 1903 , III , 40 ) et 1 février 1896 ( ibid . , 1896 , III , 94 ) . 20 Tout payement fait indûment par erreur est sujet à TRIBUNAUX 61.
... trib . Liége , 23 février 1887 ( PASIC . , 1887 , III , 214 ) ; trib . Bruxelles , 7 mai 1902 ( ibid .. 1903 , III , 40 ) et 1 février 1896 ( ibid . , 1896 , III , 94 ) . 20 Tout payement fait indûment par erreur est sujet à TRIBUNAUX 61.
Sivu 68
... trib . Bruxelles , 27 juin 1883 , PASIC . , 1884 , III , 195 ) ; Attendu que les dégradations dont se plaint la demanderesse n'ont pas porté atteinte à l'intégrité de l'immeuble ; qu'en effet les travaux exécutés en suite de ces dégâts ...
... trib . Bruxelles , 27 juin 1883 , PASIC . , 1884 , III , 195 ) ; Attendu que les dégradations dont se plaint la demanderesse n'ont pas porté atteinte à l'intégrité de l'immeuble ; qu'en effet les travaux exécutés en suite de ces dégâts ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente