Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 30 novembre 1914 8 janvier 1915 JUGE - JUGEMENT . BATS . - AUDIENCE ET DÉ- PUBLICITÉ . · CODE CIVIL , ARTI- CLE 5.- CONSTITUTION BELGE , ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s ...
... TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 30 novembre 1914 8 janvier 1915 JUGE - JUGEMENT . BATS . - AUDIENCE ET DÉ- PUBLICITÉ . · CODE CIVIL , ARTI- CLE 5.- CONSTITUTION BELGE , ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s ...
Sivu 2
... Tribunal civil de Bruxelles . 2e ch . · Prés . M. Bara , vice - président . - Pl . MM . Louis André et O. Desmarest . ( F ... , -- Seconde espèce . C. SOCIÉTÉ ANONYME T ... B ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la défenderesse ...
... Tribunal civil de Bruxelles . 2e ch . · Prés . M. Bara , vice - président . - Pl . MM . Louis André et O. Desmarest . ( F ... , -- Seconde espèce . C. SOCIÉTÉ ANONYME T ... B ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la défenderesse ...
Sivu 5
... TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 5 et 11 février 1915 - 1o BAIL . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉ- NÉRAL DE LA Belgique occupée , du 20 no- VEMBRE 1914. JURIDICTION EN MATIÈRE DE LOYER . COMPÉTENCE . MODIFICA- TION . FORCE DE LOI . APPLICABILITÉ ...
... TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 5 et 11 février 1915 - 1o BAIL . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉ- NÉRAL DE LA Belgique occupée , du 20 no- VEMBRE 1914. JURIDICTION EN MATIÈRE DE LOYER . COMPÉTENCE . MODIFICA- TION . FORCE DE LOI . APPLICABILITÉ ...
Sivu 6
... Tribunal civil la convention de bail d'une maison , avenue entre parties ; Attendu que le défendeur oppose le moyen déduit de la nullité de l'exploit introductif d'instance ; qu'il invoque , à cet effet , l'article 2 de l'arrêté du 15 ...
... Tribunal civil la convention de bail d'une maison , avenue entre parties ; Attendu que le défendeur oppose le moyen déduit de la nullité de l'exploit introductif d'instance ; qu'il invoque , à cet effet , l'article 2 de l'arrêté du 15 ...
Sivu 7
... tribunal et de réaliser les conditions d'un débat complet , soit par la ... civil ( VEUVE DÉSIRÉ HÉNAUT , C. FLORE BOULENGER . ) ORDONNANCE . Attendu ... TRIBUNAL CIVIL DE MONS ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL ...
... tribunal et de réaliser les conditions d'un débat complet , soit par la ... civil ( VEUVE DÉSIRÉ HÉNAUT , C. FLORE BOULENGER . ) ORDONNANCE . Attendu ... TRIBUNAL CIVIL DE MONS ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente