Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... acte de ses réserves , pour tous autres dus , droits et actions ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment et en dernier ressort , donnant acte au défendeur de ses réserves , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ...
... acte de ses réserves , pour tous autres dus , droits et actions ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment et en dernier ressort , donnant acte au défendeur de ses réserves , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ...
Sivu 10
... actes conser- vatoires ne sont pas des actes de poursuite ( LAURENT , t . XVII , no 584 ) ; que les fins de la présente demande , loin de devoir préjudi- cier aux droits du défendeur Des ... , ont pour but d'en assurer la conservation ...
... actes conser- vatoires ne sont pas des actes de poursuite ( LAURENT , t . XVII , no 584 ) ; que les fins de la présente demande , loin de devoir préjudi- cier aux droits du défendeur Des ... , ont pour but d'en assurer la conservation ...
Sivu 15
... ACTE CONSERVATOIRE OU PROVISOIRE . ARRÊTE ALLEMAND DU 25 SEPTEMBRE 1914 - NON - APPLICABILITÉ . ― Le juge des référés est incompétent pour rapporter l'autorisation de pratiquer une saisie - gagerie accordée par lui dans l'exercice de ...
... ACTE CONSERVATOIRE OU PROVISOIRE . ARRÊTE ALLEMAND DU 25 SEPTEMBRE 1914 - NON - APPLICABILITÉ . ― Le juge des référés est incompétent pour rapporter l'autorisation de pratiquer une saisie - gagerie accordée par lui dans l'exercice de ...
Sivu 22
... ACTE ISOLE DE CORRUPTION . CODE PÉNAL , ARTICLE 380 NOUVEAU . APPLICABILITÉ . L'entremetteur qui , pour se renseigner sur l'âge d'une mineure qu'il livre à la dé- bauche , ne procède qu'à une information sans garantie par elle - même et ...
... ACTE ISOLE DE CORRUPTION . CODE PÉNAL , ARTICLE 380 NOUVEAU . APPLICABILITÉ . L'entremetteur qui , pour se renseigner sur l'âge d'une mineure qu'il livre à la dé- bauche , ne procède qu'à une information sans garantie par elle - même et ...
Sivu 26
... Actes de la Conférence de Bruxelles , 1874 , Protocole des séances plé- nières , p . 26 , col . 2 ; Confér . Intern ... acte final de la deuxième Confé- rence de la Paix signé le 18 octobre 1907 par la Belgique et les puissances repré ...
... Actes de la Conférence de Bruxelles , 1874 , Protocole des séances plé- nières , p . 26 , col . 2 ; Confér . Intern ... acte final de la deuxième Confé- rence de la Paix signé le 18 octobre 1907 par la Belgique et les puissances repré ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente