Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 14
... action pour entendre dire qu'il sera sub- levé des obligations lui imposées par le dit jugement ; Attendu que , dans ces circonstances , le rejet de la demande de sursis serait de nature à porter préjudice irréparable au demandeur ; que ...
... action pour entendre dire qu'il sera sub- levé des obligations lui imposées par le dit jugement ; Attendu que , dans ces circonstances , le rejet de la demande de sursis serait de nature à porter préjudice irréparable au demandeur ; que ...
Sivu 28
... action en garantie : Attendu que l'action tend à la résiliation d'une convention verbale du 26 janvier 1903 , aux termes de laquelle le demandeur obtenait des défendeurs le droit de confec- tionner des briques avec de la terre à briques ...
... action en garantie : Attendu que l'action tend à la résiliation d'une convention verbale du 26 janvier 1903 , aux termes de laquelle le demandeur obtenait des défendeurs le droit de confec- tionner des briques avec de la terre à briques ...
Sivu 34
... action de in rem verso comme fondement véritable de son action judiciaire , puisqu'il ressort de son assignation et de ses conclusions que sa réclamation d'une somme de 1,721 francs est basée sur une fixation de commun accord à 1 fr ...
... action de in rem verso comme fondement véritable de son action judiciaire , puisqu'il ressort de son assignation et de ses conclusions que sa réclamation d'une somme de 1,721 francs est basée sur une fixation de commun accord à 1 fr ...
Sivu 35
... action contre le défendeur Fadeur et le con- damner à la moitié des dépens ; donnant acte au sieur Georges Chauvier , époux de la défenderesse Marie Fadeur , de ce qu'il inter- vient en la cause uniquement aux fins d'au- toriser sa ...
... action contre le défendeur Fadeur et le con- damner à la moitié des dépens ; donnant acte au sieur Georges Chauvier , époux de la défenderesse Marie Fadeur , de ce qu'il inter- vient en la cause uniquement aux fins d'au- toriser sa ...
Sivu 36
... action , tend à faire condamner la défenderesse à lui payer la somme de 100,000 francs , en réparation du dommage causé à ses immeubles sis rue du Jardinier , à Vilvorde , par la construction vicieuse de l'égout établi dans cette rue ...
... action , tend à faire condamner la défenderesse à lui payer la somme de 100,000 francs , en réparation du dommage causé à ses immeubles sis rue du Jardinier , à Vilvorde , par la construction vicieuse de l'égout établi dans cette rue ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente