Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 18
... août 1914 et qu'une saisie est imminente ; Attendu qu'aux termes de la loi du 4 août 1914 , l'article 1244 , alinéa 2 , du Code civil , qui permet d'accorder termes et délais , est applicable en tout état de cause et en toutes matières ...
... août 1914 et qu'une saisie est imminente ; Attendu qu'aux termes de la loi du 4 août 1914 , l'article 1244 , alinéa 2 , du Code civil , qui permet d'accorder termes et délais , est applicable en tout état de cause et en toutes matières ...
Sivu 25
... août 1919 , et entre eux et le défendeur Blaton pour la période subséquente de quatre années , à courir du 1er août 1919 , et se fonde pour obtenir ces résiliations et une déclaration qu'il n'aura aucune somme à payer aux défendeurs , à ...
... août 1919 , et entre eux et le défendeur Blaton pour la période subséquente de quatre années , à courir du 1er août 1919 , et se fonde pour obtenir ces résiliations et une déclaration qu'il n'aura aucune somme à payer aux défendeurs , à ...
Sivu 27
... août , été appelé à remplir son ser- vice militaire en Allemagne ; qu'il n'a donc pu exercer son commerce dans l'arrière- bâtiment de la maison de la rue du Progrès , n ° 171 , qui lui avait été loué à cette fin par le défendeur ...
... août , été appelé à remplir son ser- vice militaire en Allemagne ; qu'il n'a donc pu exercer son commerce dans l'arrière- bâtiment de la maison de la rue du Progrès , n ° 171 , qui lui avait été loué à cette fin par le défendeur ...
Sivu 53
... août et que , partant , l'accident étant survenu le 3 août , sans que Robbe ait fait part à la compagnie de son ordre de rejoindre , l'effet de l'assurance était sus- pendu ; Par ces motifs , ... Du 11 juin 1915. Tribunal de com- merce ...
... août et que , partant , l'accident étant survenu le 3 août , sans que Robbe ait fait part à la compagnie de son ordre de rejoindre , l'effet de l'assurance était sus- pendu ; Par ces motifs , ... Du 11 juin 1915. Tribunal de com- merce ...
Sivu 58
... août 1914 , prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux ; Attendu que le texte invoqué est formel et ne laisse place à aucune distinction ni exception ; Que les conclusions prises par l'appe- lante , de même ...
... août 1914 , prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux ; Attendu que le texte invoqué est formel et ne laisse place à aucune distinction ni exception ; Que les conclusions prises par l'appe- lante , de même ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente