Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s'oppose à ce le que juge constate en termes généraux l'impos- sibilité d'assurer la publicité des débats et des jugements . La publicité existe au sens des articles 96 et ...
... ARTICLES 96 ET 97. SENS ET PORTÉE . ― L'article 5 du Code civil s'oppose à ce le que juge constate en termes généraux l'impos- sibilité d'assurer la publicité des débats et des jugements . La publicité existe au sens des articles 96 et ...
Sivu 3
... articles 1722 du Code civil , l'arrêté de M. le gouverneur général de la Belgique occupée du 20 no- vembre 1914 et la circulaire interprétative du dit arrêté en date du 1er janvier 1915 ; Attendu qu'aux termes de l'article 43 de la ...
... articles 1722 du Code civil , l'arrêté de M. le gouverneur général de la Belgique occupée du 20 no- vembre 1914 et la circulaire interprétative du dit arrêté en date du 1er janvier 1915 ; Attendu qu'aux termes de l'article 43 de la ...
Sivu 7
... articles 3 de la loi du 12 août 1911 et 1er de l'arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont ... ARTICLE 3 , ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GENERAL POUR LA BELGIQUE OCCUPÉE , DU 10 FÉVRIER 1915 , ARTICLE 1er . CONSEIL D ...
... articles 3 de la loi du 12 août 1911 et 1er de l'arrêté du 10 février 1915 , les contestations de cette espèce sont ... ARTICLE 3 , ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GENERAL POUR LA BELGIQUE OCCUPÉE , DU 10 FÉVRIER 1915 , ARTICLE 1er . CONSEIL D ...
Sivu 8
... article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de détenteur de fait du pou- voir législatif en Belgique ; il a force ...
... article 43 de la Conven- tion de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois de la guerre sur terre , constitue un arrêté - loi pris par l'occupant , en sa qualité de détenteur de fait du pou- voir législatif en Belgique ; il a force ...
Sivu 18
... ARTICLE 1244 , ALINEA 2 , ET LOI DU APPLICABILITÉ . 4 AOUT 1914. · CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES . PRINCIPES NOUVEAUX . JUGEMENTS ANTÉ- RIEURS A LA GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout état de cause » employés dans la loi du ...
... ARTICLE 1244 , ALINEA 2 , ET LOI DU APPLICABILITÉ . 4 AOUT 1914. · CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES . PRINCIPES NOUVEAUX . JUGEMENTS ANTÉ- RIEURS A LA GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout état de cause » employés dans la loi du ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente