Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER . DEGRADATIONS . DOMMAGE . ACCESSOIRE DE LA PRIVA ... avril 1915. Tribunal civil de Mons ( référés ) . Siégeant M. Georges Wouters , président . Pl . MM . André et Winant ...
... avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER . DEGRADATIONS . DOMMAGE . ACCESSOIRE DE LA PRIVA ... avril 1915. Tribunal civil de Mons ( référés ) . Siégeant M. Georges Wouters , président . Pl . MM . André et Winant ...
Sivu 25
... avril 1915 . merce de Bruxelles . Tribunal de com- 4e ch . Prés . M. Ponchon , vice - président . - Réf . M. Jean Thoumsin . - Pl . MM . Eugène Stevens et Van Langenhove . - JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK ( 1er CANTON ) 21 mai 1915 ...
... avril 1915 . merce de Bruxelles . Tribunal de com- 4e ch . Prés . M. Ponchon , vice - président . - Réf . M. Jean Thoumsin . - Pl . MM . Eugène Stevens et Van Langenhove . - JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK ( 1er CANTON ) 21 mai 1915 ...
Sivu 26
... avril 1891 , Pand . pér . , n ° 884 ; trib . Bruxelles , 1re ch . , 22 avril 1915 , al . 8 , in fine ) ; Attendu , en ce qui concerne spécialement l'article 43 du Règlement sur les lois et usages de la guerre sur terre , qu'il a été dit ...
... avril 1891 , Pand . pér . , n ° 884 ; trib . Bruxelles , 1re ch . , 22 avril 1915 , al . 8 , in fine ) ; Attendu , en ce qui concerne spécialement l'article 43 du Règlement sur les lois et usages de la guerre sur terre , qu'il a été dit ...
Sivu 34
... avril et 10 juillet 1913 — ― SERMENT . SERMENT SUPPLÉTOIRE . PERSONNE APPOSANT LA SIGNATURE DE SON PÈRE . DENE- ABSENCE DE FAUTE . GATION DE TOUT MANDAT PAR LE PÈRe . - Lorsque des billets formant obligations portent une signature qui n ...
... avril et 10 juillet 1913 — ― SERMENT . SERMENT SUPPLÉTOIRE . PERSONNE APPOSANT LA SIGNATURE DE SON PÈRE . DENE- ABSENCE DE FAUTE . GATION DE TOUT MANDAT PAR LE PÈRe . - Lorsque des billets formant obligations portent une signature qui n ...
Sivu 35
... avril 1910 , mais soutient qu'en agissant ainsi la défenderesse a com- mis une faute lourde dont elle doit répara- tion ; Attendu que Marie Fadeur , déniant dans son chef non seulement toute intention do- leuse mais encore toute ...
... avril 1910 , mais soutient qu'en agissant ainsi la défenderesse a com- mis une faute lourde dont elle doit répara- tion ; Attendu que Marie Fadeur , déniant dans son chef non seulement toute intention do- leuse mais encore toute ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente