Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 22
... ayant eu pourtant les deux mois qu'a duré une location mensuellement renouve- lable pour vérifier à loisir l'état civil de la mineure G ... , l'inculpée a certainement négligé de s'en instruire comme une élémen- taire prévoyance et la ...
... ayant eu pourtant les deux mois qu'a duré une location mensuellement renouve- lable pour vérifier à loisir l'état civil de la mineure G ... , l'inculpée a certainement négligé de s'en instruire comme une élémen- taire prévoyance et la ...
Sivu 24
... ayant cessé , l'ordre et le calme y règnent , les pouvoirs administratifs et judiciaires y exerçant leur action ; Attendu qu'il est reconnu par les parties que le vol commis au préjudice du deman- deur l'aurait été à Ixelles , en ...
... ayant cessé , l'ordre et le calme y règnent , les pouvoirs administratifs et judiciaires y exerçant leur action ; Attendu qu'il est reconnu par les parties que le vol commis au préjudice du deman- deur l'aurait été à Ixelles , en ...
Sivu 25
... ayant pour objet une maison de derrière à usage commercial , sise à Schaerbeek , rue du Progrès , no 171 , le dit bail ayant pris cours le 1er août 1914 et finissant le 1er avril 1915 , au loyer annuel de 3,600 francs ; 2o contre le dit ...
... ayant pour objet une maison de derrière à usage commercial , sise à Schaerbeek , rue du Progrès , no 171 , le dit bail ayant pris cours le 1er août 1914 et finissant le 1er avril 1915 , au loyer annuel de 3,600 francs ; 2o contre le dit ...
Sivu 34
... ayant pu jamais produire aucun effet , il s'ensuit également qu'il ne peut y avoir lieu de prendre en considération l'offre de 250 francs faite par la partie défenderesse , cette offre étant entachée , ainsi qu'il résulte des pièces et ...
... ayant pu jamais produire aucun effet , il s'ensuit également qu'il ne peut y avoir lieu de prendre en considération l'offre de 250 francs faite par la partie défenderesse , cette offre étant entachée , ainsi qu'il résulte des pièces et ...
Sivu 47
... ayant pour but de faire rétracter le jugement rendu par nous le 24 juillet 1910 entre la défenderesse Bern- kens et la demanderesse ; Attendu que les défendeurs soutiennent que l'action n'est pas recevable ni fondée ; qu'ils invoquent ...
... ayant pour but de faire rétracter le jugement rendu par nous le 24 juillet 1910 entre la défenderesse Bern- kens et la demanderesse ; Attendu que les défendeurs soutiennent que l'action n'est pas recevable ni fondée ; qu'ils invoquent ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente