Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 12
... ci se trouvent certains meubles , effets et marchandises appartenant au défen- deur défaillant Fernand D ... celui - ci , il ne nous appartient pas de faire droit à la demande ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président du ...
... ci se trouvent certains meubles , effets et marchandises appartenant au défen- deur défaillant Fernand D ... celui - ci , il ne nous appartient pas de faire droit à la demande ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président du ...
Sivu 17
... celui - ci vivait au moment où il dut rejoindre l'armée en campagne , sont seuls qualifiés pour assurer à leur fils la sépulture qu'ils se proposent de lui des- tiner ; Attendu qu'il résulte des circonstances qui précèdent que la ...
... celui - ci vivait au moment où il dut rejoindre l'armée en campagne , sont seuls qualifiés pour assurer à leur fils la sépulture qu'ils se proposent de lui des- tiner ; Attendu qu'il résulte des circonstances qui précèdent que la ...
Sivu 28
... ci ne peuvent être cuites qu'à partir d'octobre jusqu'en mars ; qu'il s'ensuit , d'autre part , que pareille ... celui - ci l'action en diminution ou en résiliation de bail , mais il appartient au tribunal d'apprécier les actes allégués ...
... ci ne peuvent être cuites qu'à partir d'octobre jusqu'en mars ; qu'il s'ensuit , d'autre part , que pareille ... celui - ci l'action en diminution ou en résiliation de bail , mais il appartient au tribunal d'apprécier les actes allégués ...
Sivu 37
... celui - ci et l'impossibi- lité de s'y raccorder sans créer les plus graves inconvénients équivaudraient , pour le riverain , à l'inexistence même de ce tra- vail d'utilité publique ; Par ces motifs , rejetant toutes conclusions autres ...
... celui - ci et l'impossibi- lité de s'y raccorder sans créer les plus graves inconvénients équivaudraient , pour le riverain , à l'inexistence même de ce tra- vail d'utilité publique ; Par ces motifs , rejetant toutes conclusions autres ...
Sivu 49
... ci l'ont été à la demande d'une personne qui n'avait pas qualité pour les réclamer ; Attendu que le mineur , à sa ... celui - ci devenu majeur ; qu'elle pouvait et devait soit inter- jeter appel du premier jugement , soit inten- ter ...
... ci l'ont été à la demande d'une personne qui n'avait pas qualité pour les réclamer ; Attendu que le mineur , à sa ... celui - ci devenu majeur ; qu'elle pouvait et devait soit inter- jeter appel du premier jugement , soit inten- ter ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente