Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 14
... charges et payements à faire ; Attendu qu'à raison de cette situation , causée par le fait de l'état de guerre , c'est- à ... charge du demandeur le 16 décembre 1914 ; réservons les dépens pour être joints au principal ; vu l'absolue ...
... charges et payements à faire ; Attendu qu'à raison de cette situation , causée par le fait de l'état de guerre , c'est- à ... charge du demandeur le 16 décembre 1914 ; réservons les dépens pour être joints au principal ; vu l'absolue ...
Sivu 16
... charge de l'officier de l'état civil , celui - ci n'étant pas partie succombante . ( D ... , - C. B ... ET OFFICIER ... charge par celle - ci de remplir les formalités pre- scrites par la loi ; condamnons la demande- resse aux dépens ...
... charge de l'officier de l'état civil , celui - ci n'étant pas partie succombante . ( D ... , - C. B ... ET OFFICIER ... charge par celle - ci de remplir les formalités pre- scrites par la loi ; condamnons la demande- resse aux dépens ...
Sivu 27
... charge du demandeur . - Du 21 mai 1915. Justice de paix de Schaerbeek ( 1er cant . ) Siégeant M. Des- camps , juge . Pl . pour les défendeurs MM . Norden et Ladeuze . TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 30 mai 1914 CONVENTION . NON - GARANTIE ...
... charge du demandeur . - Du 21 mai 1915. Justice de paix de Schaerbeek ( 1er cant . ) Siégeant M. Des- camps , juge . Pl . pour les défendeurs MM . Norden et Ladeuze . TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 30 mai 1914 CONVENTION . NON - GARANTIE ...
Sivu 31
... charge des défendeurs la convention ver- bale d'affrètement conclue entre parties le 29 juillet 1914 et condamner les défendeurs solidairement , ou l'un à défaut de l'autre ou chacun dans la proportion que le tribunal fixera , à payer ...
... charge des défendeurs la convention ver- bale d'affrètement conclue entre parties le 29 juillet 1914 et condamner les défendeurs solidairement , ou l'un à défaut de l'autre ou chacun dans la proportion que le tribunal fixera , à payer ...
Sivu 42
... charge des charbonnages en cause ; Attendu que certains postes du rapport d'expertise font l'objet des critiques et que les parties soulèvent diverses contestations qu'il échet d'examiner successivement ; 1 ° Frais de remploi sur la ...
... charge des charbonnages en cause ; Attendu que certains postes du rapport d'expertise font l'objet des critiques et que les parties soulèvent diverses contestations qu'il échet d'examiner successivement ; 1 ° Frais de remploi sur la ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente