Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 12
... chef de demande tendant à autoriser le séquestre à prélever sur le compte courant que le défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit ...
... chef de demande tendant à autoriser le séquestre à prélever sur le compte courant que le défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit ...
Sivu 13
... chefs de demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) ... chef de la demande ; Quant à la mainlevée de la saisie - gagerie dont il s'agit : Attendu que la dite saisie ...
... chefs de demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) ... chef de la demande ; Quant à la mainlevée de la saisie - gagerie dont il s'agit : Attendu que la dite saisie ...
Sivu 17
... chef est justifiée en tous points ; que l'urgence découle de la nature même de la demande ; qu'il échet donc d'ordonner les mesures sollicitées , après que les demandeurs seront en posses- sion des autorisations nécessaires délivrées ...
... chef est justifiée en tous points ; que l'urgence découle de la nature même de la demande ; qu'il échet donc d'ordonner les mesures sollicitées , après que les demandeurs seront en posses- sion des autorisations nécessaires délivrées ...
Sivu 27
... chef de l'ad- ministration près le gouverneur général en Belgique , en date du 1er janvier 1915 , pré- voit comme cause de résiliation de bail « le rappel sous les armes du loueur d'un domi- cile , en cas que sa famille n'y reste pas ...
... chef de l'ad- ministration près le gouverneur général en Belgique , en date du 1er janvier 1915 , pré- voit comme cause de résiliation de bail « le rappel sous les armes du loueur d'un domi- cile , en cas que sa famille n'y reste pas ...
Sivu 34
... chef d'une nullité de plein droit ( LAURENT , t . XVI , nos 83 à 87 ; PLANIOL , t . II , no 1015 ; BAUDRY , t . II , no 261 ) ; que , dans ces conditions , il échet pour le tribunal de constater qu'il est en présence du néant et que l ...
... chef d'une nullité de plein droit ( LAURENT , t . XVI , nos 83 à 87 ; PLANIOL , t . II , no 1015 ; BAUDRY , t . II , no 261 ) ; que , dans ces conditions , il échet pour le tribunal de constater qu'il est en présence du néant et que l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente