Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... COMMERCE OU INDUSTRIE PARA- LYSE OU DIMINUE PAR LE FAIT DE LA GUERRE . - TRIBUNAL . COMPÉTENCE . - - - Assi- 2o BAIL . - PAYEMENT DE LOYER . GNATION . AUTORISATION PRÉALABLE . ARRÊTÉ DU COMMANDANT DE LA POSITION FORTIFIÉE D'ANVERS DU 15 ...
... COMMERCE OU INDUSTRIE PARA- LYSE OU DIMINUE PAR LE FAIT DE LA GUERRE . - TRIBUNAL . COMPÉTENCE . - - - Assi- 2o BAIL . - PAYEMENT DE LOYER . GNATION . AUTORISATION PRÉALABLE . ARRÊTÉ DU COMMANDANT DE LA POSITION FORTIFIÉE D'ANVERS DU 15 ...
Sivu 27
... commerce dans l'arrière- bâtiment de la maison de la rue du Progrès , n ° 171 , qui lui avait été loué à cette fin par le défendeur Abramson à partir du 1er août 1914 , et s'est trouvé dans l'impossibilité , à cause de son absence ...
... commerce dans l'arrière- bâtiment de la maison de la rue du Progrès , n ° 171 , qui lui avait été loué à cette fin par le défendeur Abramson à partir du 1er août 1914 , et s'est trouvé dans l'impossibilité , à cause de son absence ...
Sivu 31
... COMMERCE D'ANVERS 26 décembre 1914 1 ° AFFRÈTEMENT . - CONVENTION . RÉSILIATION . ETAT DE GUERRE . ― 20 PRIVILEGE . - ― - VOITURIER . SURES- TARIES . - FRAIS DE VOITURE ET DÉPENSES ACCESSOIRES . LOI HYPOTHÉCAIRE , ARTI- CLE 20 , § 7 ...
... COMMERCE D'ANVERS 26 décembre 1914 1 ° AFFRÈTEMENT . - CONVENTION . RÉSILIATION . ETAT DE GUERRE . ― 20 PRIVILEGE . - ― - VOITURIER . SURES- TARIES . - FRAIS DE VOITURE ET DÉPENSES ACCESSOIRES . LOI HYPOTHÉCAIRE , ARTI- CLE 20 , § 7 ...
Sivu 42
... commerce , jusqu'en juillet 1913 , ainsi que l'intérêt à 4 1/2 p . c . sur la somme de 1,320 francs depuis le 19 juin 1902 , date du versement ; Attendu , quant à la première réclama- tion , que les éléments du dossier établissent que ...
... commerce , jusqu'en juillet 1913 , ainsi que l'intérêt à 4 1/2 p . c . sur la somme de 1,320 francs depuis le 19 juin 1902 , date du versement ; Attendu , quant à la première réclama- tion , que les éléments du dossier établissent que ...
Sivu 53
... COMMERCE D'ANVERS 11 juin 1915 ASSURANCE . - ASSURANCE CONTRE ACCI- DENTS . MOBILISATION DE L'ARMEE . CHANGEMENT DE PROFESSION . -- La stipulation d'une police d'assurance contre accidents qui oblige l'assuré à déclarer tout changement ...
... COMMERCE D'ANVERS 11 juin 1915 ASSURANCE . - ASSURANCE CONTRE ACCI- DENTS . MOBILISATION DE L'ARMEE . CHANGEMENT DE PROFESSION . -- La stipulation d'une police d'assurance contre accidents qui oblige l'assuré à déclarer tout changement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente