Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... COMPÉTENCE . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE LA BELGIQUE OCCUPÉE , DU 20 NOVEMBRE 1914. FORCE DE LOI EN BELGIQUE . Le pouvoir occupant est seul juge de la question de savoir s'il y a empêchement absolu , aux termes de l'article 43 de la ...
... COMPÉTENCE . ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE LA BELGIQUE OCCUPÉE , DU 20 NOVEMBRE 1914. FORCE DE LOI EN BELGIQUE . Le pouvoir occupant est seul juge de la question de savoir s'il y a empêchement absolu , aux termes de l'article 43 de la ...
Sivu 4
... compétence et sur les divers degrés de juridiction . L'article 43 précité ne fait aucune distinc- tion entre les lois d'ordre public et les lois qui régissent les intérêts privés . Les questions de règlement d'obligations réciproques ...
... compétence et sur les divers degrés de juridiction . L'article 43 précité ne fait aucune distinc- tion entre les lois d'ordre public et les lois qui régissent les intérêts privés . Les questions de règlement d'obligations réciproques ...
Sivu 5
... compétence , il importe de connaître les discussions sur les motifs de résiliation , motifs qui peuvent ne pas entrer dans les causes prévues à l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de ...
... compétence , il importe de connaître les discussions sur les motifs de résiliation , motifs qui peuvent ne pas entrer dans les causes prévues à l'arrêté du 20 no- vembre 1914 ; Par ces motifs , avant dire droit , même sur la question de ...
Sivu 6
... compétence opposée à la demande ; ordonne , en conséquence , aux parties de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la cause sera ramenée par la partie la plus dili- gente ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ...
... compétence opposée à la demande ; ordonne , en conséquence , aux parties de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la cause sera ramenée par la partie la plus dili- gente ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ...
Sivu 7
... compétence des conseils d'arbitrage institués par le dit arrêté ; Par ces motifs , nous , Georges Wouters , vice - président . TRIBUNAL CIVIL DE MONS ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER ...
... compétence des conseils d'arbitrage institués par le dit arrêté ; Par ces motifs , nous , Georges Wouters , vice - président . TRIBUNAL CIVIL DE MONS ( RÉFÉRÉS ) 6 avril 1915 - ---- RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . BAIL . MAISON . MOBILIER ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente