Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... compté au moment du bail , n'équivaut pas à une destruction partielle des lieux loués ( 1 ) . ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement et Bruxelles , 6 février 1915 ( PASIC ... compte des éléments de la de- mande formée TRIBUNAUX 5.
... compté au moment du bail , n'équivaut pas à une destruction partielle des lieux loués ( 1 ) . ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement et Bruxelles , 6 février 1915 ( PASIC ... compte des éléments de la de- mande formée TRIBUNAUX 5.
Sivu 11
... COMPTE COURANT AU NOM DE L'ABSENT . DEMANDE De PRÉLÈVEMENT DES FRAIS D'ADMINISTRATION PAR LE SEQUESTRE . REJET . Lorsqu'un bailleur est en droit de reprendre possession de son immeuble par suite d'expiration de bail , mais que dans cet ...
... COMPTE COURANT AU NOM DE L'ABSENT . DEMANDE De PRÉLÈVEMENT DES FRAIS D'ADMINISTRATION PAR LE SEQUESTRE . REJET . Lorsqu'un bailleur est en droit de reprendre possession de son immeuble par suite d'expiration de bail , mais que dans cet ...
Sivu 12
... compte courant que le défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit compte courant est au nom du dit défendeur et que , vu l'absence de ...
... compte courant que le défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit compte courant est au nom du dit défendeur et que , vu l'absence de ...
Sivu 30
... compte ; Attendu que si cette défense est facile à éluder et apparaît comme étant sans impor- tance dans un café à débit mixte et à clien- tèle bourgeoise , il n'en est pas de même dans une buvette à clientèle fortement ouvrière ...
... compte ; Attendu que si cette défense est facile à éluder et apparaît comme étant sans impor- tance dans un café à débit mixte et à clien- tèle bourgeoise , il n'en est pas de même dans une buvette à clientèle fortement ouvrière ...
Sivu 31
... compte respectivement de Jean Snauwaert et Co et de G. Wolff , pour trans- porter d'Anvers à Liége les quantités d'en- viron 300 et 100 tonnes de bois de construc- tion ; Que l'état de guerre a empêché l'accom- plissement du voyage ...
... compte respectivement de Jean Snauwaert et Co et de G. Wolff , pour trans- porter d'Anvers à Liége les quantités d'en- viron 300 et 100 tonnes de bois de construc- tion ; Que l'état de guerre a empêché l'accom- plissement du voyage ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente