Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... conclusions de la défenderesse , contre- dirait donc la mention authentique du plu- mitif insérée d'après ses propres constata- tions ; Attendu qu'il n'échet pas d'allouer , dès à présent , une provision au demandeur , par- ties ne s ...
... conclusions de la défenderesse , contre- dirait donc la mention authentique du plu- mitif insérée d'après ses propres constata- tions ; Attendu qu'il n'échet pas d'allouer , dès à présent , une provision au demandeur , par- ties ne s ...
Sivu 7
... conclusion reconventionnelle ; Que le tribunal saisi le premier ne peut se préoccuper , hors de ces cas , du sort d'une ... conclusions plus amples ou contraires , nous déclarons incompétent , sauf aux parties à se pourvoir devant le ...
... conclusion reconventionnelle ; Que le tribunal saisi le premier ne peut se préoccuper , hors de ces cas , du sort d'une ... conclusions plus amples ou contraires , nous déclarons incompétent , sauf aux parties à se pourvoir devant le ...
Sivu 12
... conclusions autres , plus amples ou contraires , donnons défaut contre le défen- deur Fernand D ... ; désignons en qualité de séquestre l'huissier Palms , de résidence à Bruxelles , lequel sera chargé de garder et d'administrer les ...
... conclusions autres , plus amples ou contraires , donnons défaut contre le défen- deur Fernand D ... ; désignons en qualité de séquestre l'huissier Palms , de résidence à Bruxelles , lequel sera chargé de garder et d'administrer les ...
Sivu 13
... conclusions autres ou contraires , nous déclarons incompétent pour statuer sur les deux chefs de demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- Pl . MM ...
... conclusions autres ou contraires , nous déclarons incompétent pour statuer sur les deux chefs de demande ; condamnons la demanderesse aux dépens . - Du 16 janvier 1915. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- Pl . MM ...
Sivu 14
... conclusions autres ou contraires , et statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal , nous déclarons compétent ; disons qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 19 juil- let 1914 , jusqu'à ce qu'il ait été ...
... conclusions autres ou contraires , et statuant au provisoire , tous droits des parties saufs au principal , nous déclarons compétent ; disons qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 19 juil- let 1914 , jusqu'à ce qu'il ait été ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente