Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... conséquence , remette la cause indéfini- ment ; Attendu que , dans les termes où elles sont rédigées , les conclusions de la défende- resse ne sont pas recevables ; qu'en effet , elles tendent à faire décider par le tribunal des ...
... conséquence , remette la cause indéfini- ment ; Attendu que , dans les termes où elles sont rédigées , les conclusions de la défende- resse ne sont pas recevables ; qu'en effet , elles tendent à faire décider par le tribunal des ...
Sivu 14
... conséquence , faisons défense à la défenderesse de procéder à tout nouvel acte d'exécution , notamment à la vente des meu- bles et effets saisis - exécutés à charge du demandeur le 16 décembre 1914 ; réservons les dépens pour être ...
... conséquence , faisons défense à la défenderesse de procéder à tout nouvel acte d'exécution , notamment à la vente des meu- bles et effets saisis - exécutés à charge du demandeur le 16 décembre 1914 ; réservons les dépens pour être ...
Sivu 17
... conséquence à X ... , corps présent , à la date et selon le mode qui seront fixés par les demandeurs d'accord avec l'autorité administrative belge pré- citée ; disons n'y avoir lieu de statuer sur le second chef de demande ; vu la ...
... conséquence à X ... , corps présent , à la date et selon le mode qui seront fixés par les demandeurs d'accord avec l'autorité administrative belge pré- citée ; disons n'y avoir lieu de statuer sur le second chef de demande ; vu la ...
Sivu 21
... CONSÉQUENCE . DELITS COLLECTIFS ---- DE OU D'HABITUDE . CONDAMNATION RÉCENTE POUR D'AUTRES FAITS CONCOMITANTS PROXENÉTISME ENVERS D'AUTRES MINEURS . NOUVELLE POURSUITE . RECEVA- BILITÉ . La loi du 26 mai 1914 a fait disparaître le ...
... CONSÉQUENCE . DELITS COLLECTIFS ---- DE OU D'HABITUDE . CONDAMNATION RÉCENTE POUR D'AUTRES FAITS CONCOMITANTS PROXENÉTISME ENVERS D'AUTRES MINEURS . NOUVELLE POURSUITE . RECEVA- BILITÉ . La loi du 26 mai 1914 a fait disparaître le ...
Sivu 27
... conséquence pour droit qu'il ne doit rien au dit défendeur du chef de la convention ; le déboutons du surplus de sa pré- tention ; condamnons le défendeur Abramson au tiers des dépens , les deux autres tiers restant à charge du ...
... conséquence pour droit qu'il ne doit rien au dit défendeur du chef de la convention ; le déboutons du surplus de sa pré- tention ; condamnons le défendeur Abramson au tiers des dépens , les deux autres tiers restant à charge du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente