Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 10
... décembre 1914 - RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . 4 AOÛT 1914 , ARTICLE 1er . LOI DU TEMPS DE GUERRE . CITOYENS PRESENTS SOUS LES - DRAPEAUX . CIVILE OU PORTEE . - - POURSUITE . COMMERCIALE . SÉQUESTRE . - JUGE DES RÉFÉRÉS . ― --- MATIÈRE SENS ...
... décembre 1914 - RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . 4 AOÛT 1914 , ARTICLE 1er . LOI DU TEMPS DE GUERRE . CITOYENS PRESENTS SOUS LES - DRAPEAUX . CIVILE OU PORTEE . - - POURSUITE . COMMERCIALE . SÉQUESTRE . - JUGE DES RÉFÉRÉS . ― --- MATIÈRE SENS ...
Sivu 13
... décembre 1914 - 1o RÉFÉRÉ . BAIL . LOYER ANNUEL INFÉRIEUR A 600 FRANCS . TERMES ET DÉLAIS .. - JUGE DES RÉFÉRÉS ... décembre 1914. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- quesne , président . Pl . M. Stévenart ...
... décembre 1914 - 1o RÉFÉRÉ . BAIL . LOYER ANNUEL INFÉRIEUR A 600 FRANCS . TERMES ET DÉLAIS .. - JUGE DES RÉFÉRÉS ... décembre 1914. Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. De- quesne , président . Pl . M. Stévenart ...
Sivu 14
... décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n'est d'ailleurs qu'une mesure conservatoire ; Attendu , au surplus , que la loi du 4 août 1914 , qui nous permet de ...
... décembre 1914 ( loi du 26 décembre 1891 , art . 1er ; Code de proc . civ . , art . 806 ) ; Que la mesure sollicitée n'est d'ailleurs qu'une mesure conservatoire ; Attendu , au surplus , que la loi du 4 août 1914 , qui nous permet de ...
Sivu 20
... décembre 1914 . civil de Bruxelles ( référés ) . M. Dequesne , président . - - Tribunal Siégeant TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 24 décembre 1914 RÉFÉRÉ . NOTAIRE . DEPOT D'UN TES- - TAMENT AU RANG DE SES MINUTES . EMPÈCHEMENT ...
... décembre 1914 . civil de Bruxelles ( référés ) . M. Dequesne , président . - - Tribunal Siégeant TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 24 décembre 1914 RÉFÉRÉ . NOTAIRE . DEPOT D'UN TES- - TAMENT AU RANG DE SES MINUTES . EMPÈCHEMENT ...
Sivu 31
... décembre 1914 1 ° AFFRÈTEMENT . - CONVENTION . RÉSILIATION . ETAT DE GUERRE . ― 20 PRIVILEGE . - ― - VOITURIER . SURES- TARIES . - FRAIS DE VOITURE ET DÉPENSES ACCESSOIRES . LOI HYPOTHÉCAIRE , ARTI- CLE 20 , § 7 . - 1 ° L'état de guerre ...
... décembre 1914 1 ° AFFRÈTEMENT . - CONVENTION . RÉSILIATION . ETAT DE GUERRE . ― 20 PRIVILEGE . - ― - VOITURIER . SURES- TARIES . - FRAIS DE VOITURE ET DÉPENSES ACCESSOIRES . LOI HYPOTHÉCAIRE , ARTI- CLE 20 , § 7 . - 1 ° L'état de guerre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente