Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 8
... déclare incompétent , l'arrêté - loi allemand donnant compétence au juge de paix ou aux conseils arbitraux . Attendu que l'arrêté du 10 février 1915 constitue un arrêté - loi pris par l'occupant comme actuellement détenteur de fait du ...
... déclare incompétent , l'arrêté - loi allemand donnant compétence au juge de paix ou aux conseils arbitraux . Attendu que l'arrêté du 10 février 1915 constitue un arrêté - loi pris par l'occupant comme actuellement détenteur de fait du ...
Sivu 16
... déclare s'en référer à justice ; Attendu qu'il résulte des documents pro- duits , des autres éléments de la cause et des explications de la demanderesse , que c'est par suite d'un cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles ...
... déclare s'en référer à justice ; Attendu qu'il résulte des documents pro- duits , des autres éléments de la cause et des explications de la demanderesse , que c'est par suite d'un cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles ...
Sivu 21
... déclaré s'en référer à justice ; Attendu que le défendeur X ... , dûment cité , ne comparaît pas ; Attendu qu'il est ... déclare la poursuite rece- vable ; au fond , acquitte . - Du 8 mai 1915. Tribunal correctionnel de Verviers . Prés ...
... déclaré s'en référer à justice ; Attendu que le défendeur X ... , dûment cité , ne comparaît pas ; Attendu qu'il est ... déclare la poursuite rece- vable ; au fond , acquitte . - Du 8 mai 1915. Tribunal correctionnel de Verviers . Prés ...
Sivu 31
... déclare résiliée la convention d'affrè- tement du 29 juillet 1914 ; ordonne au demandeur de laisser décharger son bateau par les défendeurs ; admet les défendeurs à prouver par toutes voies de droit , témoins compris , qu'entre le 24 ...
... déclare résiliée la convention d'affrè- tement du 29 juillet 1914 ; ordonne au demandeur de laisser décharger son bateau par les défendeurs ; admet les défendeurs à prouver par toutes voies de droit , témoins compris , qu'entre le 24 ...
Sivu 32
... déclare se référer à la justice ; Attendu qu'il est constant que le juge- ment admettant le divorce au profit de la demanderesse , en date du 30 mai 1914 , est passé en force de chose jugée ; Attendu qu'il y urgence à statuer sur la ...
... déclare se référer à la justice ; Attendu qu'il est constant que le juge- ment admettant le divorce au profit de la demanderesse , en date du 30 mai 1914 , est passé en force de chose jugée ; Attendu qu'il y urgence à statuer sur la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente