Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... défenderesse ; Attendu d'ailleurs qu'il a été acté au plu- mitif que les audiences au cours desquelles ont eu lieu les débats ont été tenues publi- quement ; que le tribunal , s'il faisait droit aux conclusions de la défenderesse ...
... défenderesse ; Attendu d'ailleurs qu'il a été acté au plu- mitif que les audiences au cours desquelles ont eu lieu les débats ont été tenues publi- quement ; que le tribunal , s'il faisait droit aux conclusions de la défenderesse ...
Sivu 11
... demande qui nous est soumise ; que la défenderesse soutient qu'elle n'est pas en état d'être transportée en un autre lieu ; que ce soutè- nement est contesté par la demanderesse ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président du ...
... demande qui nous est soumise ; que la défenderesse soutient qu'elle n'est pas en état d'être transportée en un autre lieu ; que ce soutè- nement est contesté par la demanderesse ; Par ces motifs , nous , Fernand Dequesne , président du ...
Sivu 14
... défenderesse pen- dant la suite de l'instance en divorce exis- tant entre parties , une pension alimentaire ... défenderesse , la saisie restant en état ; Attendu qu'il conste des éléments de la cause que ces allégations de la ...
... défenderesse pen- dant la suite de l'instance en divorce exis- tant entre parties , une pension alimentaire ... défenderesse , la saisie restant en état ; Attendu qu'il conste des éléments de la cause que ces allégations de la ...
Sivu 17
... défenderesse , dûment citée , ne comparaît pas ; Attendu qu'il est constant qu'Armand S ... , fils des demandeurs et mari de la défende- resse , a été tué à la guerre à Ermeton - sur- Biert ( Namur ) dans les premiers jours du mois de ...
... défenderesse , dûment citée , ne comparaît pas ; Attendu qu'il est constant qu'Armand S ... , fils des demandeurs et mari de la défende- resse , a été tué à la guerre à Ermeton - sur- Biert ( Namur ) dans les premiers jours du mois de ...
Sivu 23
... défenderesse avait assuré verbalement , contre le vol par effraction , les marchan- dises appartenant au demandeur , ainsi que celles qu'il avait en conservation ; Attendu que la défenderesse se borne présentement à invoquer que la ...
... défenderesse avait assuré verbalement , contre le vol par effraction , les marchan- dises appartenant au demandeur , ainsi que celles qu'il avait en conservation ; Attendu que la défenderesse se borne présentement à invoquer que la ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente