Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... défendeur aux dépens . ― Du 5 février 1915 . d'Anvers . 1re ch . - vice - président . ( F. BRAEDT , - Tribunal civil la convention de bail d'une maison , avenue entre parties ; Attendu que le défendeur oppose le moyen déduit de la ...
... défendeur aux dépens . ― Du 5 février 1915 . d'Anvers . 1re ch . - vice - président . ( F. BRAEDT , - Tribunal civil la convention de bail d'une maison , avenue entre parties ; Attendu que le défendeur oppose le moyen déduit de la ...
Sivu 7
... défendeur ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions , plus amples ou contraires , ouï M. Ver- meer , substitut du procureur du roi , en son avis contraire , ordonne au défendeur de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la ...
... défendeur ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions , plus amples ou contraires , ouï M. Ver- meer , substitut du procureur du roi , en son avis contraire , ordonne au défendeur de plaider à toutes fins à l'audience à laquelle la ...
Sivu 9
... défendeur a vendu verbalement au demandeur 500 sacs de farine à raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer au prix antérieurement fixé ...
... défendeur a vendu verbalement au demandeur 500 sacs de farine à raison de 25 francs les 100 kilogs ; qu'il restait à fournir 178 sacs à la date du 8 août dernier , mais que le défendeur se refusa à les livrer au prix antérieurement fixé ...
Sivu 10
... défendeur lui - même ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à restituer au demandeur la dite somme de 534 francs , aux intérêts judiciaires et aux dépens . - Du 10 novembre ...
... défendeur lui - même ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , condamne le défendeur à restituer au demandeur la dite somme de 534 francs , aux intérêts judiciaires et aux dépens . - Du 10 novembre ...
Sivu 12
... défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit compte courant est au nom du dit défendeur et que , vu l'absence de celui - ci , il ne ...
... défendeur D ... pos- sède à l'Union du Crédit une somme de 300 francs aux fins de faire face aux frais de son administration ; Qu'en effet le dit compte courant est au nom du dit défendeur et que , vu l'absence de celui - ci , il ne ...
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente