Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 16
... DÉLAI EXPIRE . - FORCE MAJEURE . - JUGE DES RÉFÉRÉS . POUVOIR . DE L'INSTANCE . FRAIS Lorsque la partie demanderesse n'a pu , par suite de force majeure et de cir- constances exceptionnelles , faire pro- noncer dans le délai légal le ...
... DÉLAI EXPIRE . - FORCE MAJEURE . - JUGE DES RÉFÉRÉS . POUVOIR . DE L'INSTANCE . FRAIS Lorsque la partie demanderesse n'a pu , par suite de force majeure et de cir- constances exceptionnelles , faire pro- noncer dans le délai légal le ...
Sivu 18
... DÉLAI DE GRACE . - BUT . - CODE CIVIL , ARTICLE 1244 , ALINEA 2 , ET LOI DU APPLICABILITÉ . 4 AOUT 1914. · CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES . PRINCIPES NOUVEAUX . JUGEMENTS ANTÉ- RIEURS A LA GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout ...
... DÉLAI DE GRACE . - BUT . - CODE CIVIL , ARTICLE 1244 , ALINEA 2 , ET LOI DU APPLICABILITÉ . 4 AOUT 1914. · CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES . PRINCIPES NOUVEAUX . JUGEMENTS ANTÉ- RIEURS A LA GUERRE . POUVOIR DU JUGE . ― Les termes en tout ...
Sivu 20
... date du 14 décembre 1914 , l'exposant vous prie , Monsieur le prési- dent , de désigner M. le notaire Z ... , de Bruxelles , en remplacement de M. le notaire X ... désigné par ... délai exigé , des devoirs 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... date du 14 décembre 1914 , l'exposant vous prie , Monsieur le prési- dent , de désigner M. le notaire Z ... , de Bruxelles , en remplacement de M. le notaire X ... désigné par ... délai exigé , des devoirs 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 21
... délai exigé , la remise des docu- ments dont s'agit ; que , d'autre part , il est établi par les éléments de la cause qu'une autre liquidation est entamée par l'un des créanciers du sieur Z ... ; que , dans cette procédure , le délai ...
... délai exigé , la remise des docu- ments dont s'agit ; que , d'autre part , il est établi par les éléments de la cause qu'une autre liquidation est entamée par l'un des créanciers du sieur Z ... ; que , dans cette procédure , le délai ...
Sivu 46
... délai rapproché , un dommage déterminé et qu'il soit à craindre que ses ressources ne soient pas suffisantes pour faire face à sa respon- sabilité habituelle ; Attendu que tel n'est pas le cas de l'es- pèce et que tel n'est pas l'objet ...
... délai rapproché , un dommage déterminé et qu'il soit à craindre que ses ressources ne soient pas suffisantes pour faire face à sa respon- sabilité habituelle ; Attendu que tel n'est pas le cas de l'es- pèce et que tel n'est pas l'objet ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente